Accident de la route Ain

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Thiriat-chanel Anne
04 74 45 14 51
2 Rue Alfred Chanut
Bourg-en-Bresse, Ain
Chapeland-hugonnet Danielle
04 74 45 30 10
1 Rue General Debeney
Bourg-en-Bresse, Ain
Viguier Catherine
04 50 20 60 49
3 Place De La Fontaine
St Genis Pouilly, Ain
Thivend Pierre-emmanuel
04 74 22 91 23
78 A Rue Gay Lussac
Viriat, Ain
Bérenger Dalila
04 50 40 97 89
40 Avenue Du Jura
Ferney Voltaire, Ain
Cao Berenger Dalila
04 74 50 66 67
37 avenue alsace Lorraine
Bourg En Bresse, Ain
Garcia Stéphanie
04 74 22 79 74
20 Rue Pompe Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
Haessig Carmen
04 50 28 20 77
133 Rue Eglise
Ornex, Ain
Miguet Didier
04 74 75 00 01
41 Rue Du College
Nantua, Ain
Fayan-roux Frédéric
04 74 12 13 00
Avenue De L Europe
Oyonnax, Ain
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre