Accident de la route Ain

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bernardin Jean-marc
08 75 40 14 99
12 Avenue Alsace Lorraine
Bourg-en-Bresse, Ain
Gatheron Sandrine
04 50 56 01 98
10 Rue Charcot
Bellegarde Sur Valserine, Ain
Chanel Bruno
04 74 37 00 18
74 Rue De Lyon
Meximieux, Ain
Arnoux-genetelli Chantal
04 50 41 74 63
133 Rue Des Acacias
Gex, Ain
Benneteau-desgrois Laurence
04 74 52 10 44
20 Rue Pompe Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
Cao Berenger Dalila
04 74 50 66 67
37 avenue alsace Lorraine
Bourg En Bresse, Ain
Renevier Jean
04 74 75 01 31
3 D Rue Du Docteur Emile Mercier
Nantua, Ain
Turchet Paul
04 74 23 20 20
12 Avenue Alsace Lorraine
Bourg-en-Bresse, Ain
Benneteau-desgrois Laurence
08 79 21 22 67
20 Rue Pompe Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
Dutter Dominique
04 74 81 81 44
Cent Affaires Valeurop
Oyonnax, Ain
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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