Accident de la route Ain

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Grattesol Jean-paul
04 72 25 96 22
380
Montluel, Ain
Serfaty Venutti Camacho Société D'avocats
04 50 42 93 30
5 Avenue Des Sablonnieres
Ferney Voltaire, Ain
Berton Cécile
04 74 46 45 11
12 Place Du 8 Mai 1945
Amberieu En Bugey, Ain
Berenger Dalila
04 74 73 43 63
1 Avenue De L Europe
Oyonnax, Ain
Nicoletti Fabrice Et Frédéric
04 74 73 03 93
2 Rue Des Peupliers
Oyonnax, Ain
Cao Berenger Dalila
04 74 50 66 67
37 avenue alsace Lorraine
Bourg En Bresse, Ain
Tebib François
04 74 00 60 04
13 Boulevard Des Combattants
Trevoux, Ain
Fayan Roux Robert
04 74 24 77 66
6 Rue Lalande
Bourg-en-Bresse, Ain
Marchal Alexis
04 50 40 61 21
55 Avenue Voltaire
Ferney Voltaire, Ain
Dousson Françoise
04 74 55 19 64
Avenue Pierre Marcault
Chatillon Sur Chalaronne, Ain
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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