Accident de la route Ain

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Grattesol-cordier
04 74 23 49 34
36 Rue Pompe Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
Moulinier Et Associés
04 74 22 91 10
3 Rue Samaritaine
Bourg-en-Bresse, Ain
Lora-tonet Gérard
04 74 35 08 19
166 Rue Alexandre Berard
Amberieu En Bugey, Ain
Serfaty José-guy
04 50 42 93 30
5 Avenue Des Sablonnieres
Ferney Voltaire, Ain
Bérenger Dalila
04 74 50 66 66
37 Avenue Alsace Lorraine
Bourg-en-Bresse, Ain
Cao Berenger Dalila
04 74 50 66 67
37 avenue alsace Lorraine
Bourg En Bresse, Ain
Gesica Belley Selarl Christian Perret
04 79 81 00 61
9 Boulevard Du Mail
Belley, Ain
Grison Corinne
04 74 45 95 95
44 Rue Leon Perrin
Bourg-en-Bresse, Ain
Sagnes Jimenez Nathalie
04 50 28 23 64
55 Rue Auguste Piccard
St Genis Pouilly, Ain
Fortin Christophe
04 74 40 13 06
31 Rue Du Battoir
Lagnieu, Ain
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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