Accident de la route Aisne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Clément Eric
03 23 23 41 14
38 Impasse Serurier
Laon, Aisne
Michel Valdman Miroite Vogel
03 23 05 64 44
10 Rue Saint Jacques
St Quentin, Aisne
Scp Laurent Et Pinchon
03 23 64 09 55
27 Rue De La Sous Prefecture
St Quentin, Aisne
Béjin Christophe
03 23 64 86 64
35 Rue Victor Basch
St Quentin, Aisne
Gillet-hauquier Marie-annick
03 23 39 21 24
2 Rue De La Poste
Chauny, Aisne
Viel Marie-laure
03 23 64 38 48
28 Rue Victor Basch
St Quentin, Aisne
Scp Jean-marc Prudhomme
03 23 64 72 01
8 Rue De La Nef D Or
St Quentin, Aisne
Carrecabe-klein Nathalie
03 23 69 09 18
1 Ruelle Des Pretres
Chateau Thierry, Aisne
Donnette Christophe
03 23 67 85 06
1 Beguinage Quentin Barre
St Quentin, Aisne
Herman Michel
03 23 39 23 74
14 Rue Vieille Du Brouage
Chauny, Aisne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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