Accident de la route Aisne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pinchon Catherine
03 23 62 65 53
27 Rue De La Sous Prefecture
St Quentin, Aisne
Eric Clément Et Vanessa Collin
03 23 23 21 40
38 Impasse Serurier
Laon, Aisne
Lombard Pierre
03 23 67 85 01
1 Beguinage Quentin Barre
St Quentin, Aisne
Gesica Soissons Cabinet Levefre - Franquet
03 23 59 80 60
4012
Soissons, Aisne
Donnette Christophe
03 23 67 85 01
1 Beguinage Quentin Barre
St Quentin, Aisne
Margulès Patrick
03 23 06 33 95
9 B Rue Du Parvis Saint Martin
St Quentin, Aisne
Khelfat Abderrazek
03 23 64 82 04
23 Rue Des Canonniers
St Quentin, Aisne
Carlier-brame Stéphanie
08 79 34 84 85
31 Rue Delacroix
Chauny, Aisne
Vignon Philippe
03 23 39 92 21
6 Rue Arthur Lacroix
Chauny, Aisne
Gaterre Gérard
03 23 52 28 40
16 Place De L Hotel De Ville
Chauny, Aisne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Les accidents d'avion Aisne
L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Aisne
- Droit médical et traumatisme crânien Aisne
- Accidents de train Aisne
- Accidents de bateau Aisne
- La loi Badinter Aisne
- Accidents impliquant les piétons Aisne
- Accidents de bicyclette Aisne
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Aisne