Accident de la route Aisne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Carlier-van Den Bussche Brigitte
03 23 67 07 96
41 Rue Victor Basch
St Quentin, Aisne
Bouchy Lucotte Et Miel
03 23 76 34 40
13 Rue Deflandre
Soissons, Aisne
Béjin Camus
03 23 64 86 64
35 Rue Victor Basch
St Quentin, Aisne
Cabinet G. Gatterre Et Associés
03 23 52 28 40
16 Place De L Hotel De Ville
Chauny, Aisne
Deruelle Et Associés
03 23 83 61 23
2 Rue De Gerbrois
Chateau Thierry, Aisne
Baumann Monique
03 23 79 01 88
13 Impasse Serurier
Laon, Aisne
Dufour Le Goff Sabine
03 23 23 19 32
17 Rue Du Mont De Vaux
Laon, Aisne
Ognami Norbert
03 23 98 37 07
14 Rue Du General Leclerc
Vervins, Aisne
Colignon-mangel Et Associés
03 23 93 51 29
17 T Rue Racine
Soissons, Aisne
Hourdin Olivier
03 23 06 01 00
22 Rue Victor Basch
St Quentin, Aisne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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