Accident de la route Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Denis Ramier
04.42.38.50.55
7 rue Emeric David
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
Cabinet Martha
31 rue Montgrand
Marseille, Bouches-du-Rhône
Abderrhamane Tabet
04 91 54 09 99
42 RUE FONGATE
Marseille, Bouches-du-Rhône
Cabinet S.Matheron Scp
04 91 54 82 42
43 rue montgrand
Marseille, Bouches-du-Rhône
Ripert-Couecou Anne
04 91 54 76 95
98 rue grignan
Marseille, Bouches-du-Rhône
Cabinet de Maître FONTAINE - BERIOT
04.42.96.28.93
Espace Forbin
Aix En Provence, Bouches-du-Rhône
Dominique Esteve - Narsisyan
+33 (0)4 91 37 51 31
81A rue Sylvabelle
Marseille, Bouches-du-Rhône
Alain Lhote
04 91 54 12 59
42B rue Sainte
Marseille, Bouches-du-Rhône
Shirley Leturcq
04 91 33 13 61
66 rue Grignan
Marseille, Bouches-du-Rhône
Matheron Sylvie
04 91 54 82 42
43 rue montgrand
Marseille, Bouches-du-Rhône
Données fournies par:
      

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Accidents de bicyclette Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- La loi Badinter Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- Droit médical et traumatisme crânien Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- Les accidents d'avion Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- Accidents de train Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône
- Accidents impliquant les piétons Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône