Accident de la route Albi Tarn

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Maignial Jacques
05 63 43 56 56
8 Rue Roquelaure
Albi, Tarn
Lapeyre Jean-philippe
05 63 48 74 70
Rue Nicolas Copernic
Albi, Tarn
Menjoulou Julie
05 63 48 74 70
Rue Nicolas Copernic
Albi, Tarn
(selarl) La Clé Des Champs
05 63 47 65 49
62 Impasse Des Agriculteurs
Albi, Tarn
Rimaillot Luc
05 63 38 80 80
5 Rue De L Hotel De Ville
Albi, Tarn
S.C.P Inter Barreaux Philippo - Pressecq
05 63 47 16 50
2 place du Palais
Albi, Tarn
Fournié Hervé
08 75 75 34 90
4 Place Du Palais
Albi, Tarn
Denis Sylvie
05 63 43 57 72
10 B Boulevard Carnot
Albi, Tarn
Forner Jean-louis
05 63 48 74 70
Rue Nicolas Copernic
Albi, Tarn
Colomes Jean Pamponneau Florence Thibault Terrie Pamponneau Emmanuelle
05 63 48 19 21
27 Place Edmond Canet
Albi, Tarn
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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