Accident de la route Alençon Orne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Blanchet Jacques
02 33 26 43 28
542 Rue Mal J M Lattre De Tassigny
Alencon, Orne
Guesdon Geneviève
02 33 38 50 54
Lieu-dit La Raterie
Domfront, Orne
Gesica Alençon Scp Lapouge - Lemonnier - Sergent - Deniaud
02 33 82 30 50
53 Route De Bretagne
Alencon, Orne
Lepastourel - Duchesne
02 33 80 02 70
24 Route De Bretagne
Alencon, Orne
Dousse Mathieu
02 33 82 33 10
22 B Rue De Villeneuve
Alencon, Orne
Geisz Alain
02 33 26 05 00
39 Rue Du Chateau
Alencon, Orne
Goubin Jean-pierre
02 33 37 06 07
13 Route D Argentan
La Ferte Mace, Orne
Prigent Jacques
02 33 35 83 70
3 Rue Pierre Dudouit
Trun, Orne
Sable Thierry
02 33 28 05 68
42 Rue Des Grandes Poteries
Alencon, Orne
Desdoits Marchand
02 33 37 68 67
4 Avenue Thiers
La Ferte Mace, Orne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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