Accident de la route Allier

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Ouali Christophe
04 70 58 88 89
1 B Avenue Fernand Auberger
Bellerive Sur Allier, Allier
Avocats
04 70 28 28 45
114 Boulevard De Courtais
Montlucon, Allier
Chartier Nicole
04 70 46 49 11
10 Avenue Meunier
Moulins, Allier
Bernardet Louis
04 70 44 12 57
81 Boulevard De Courtais
Moulins, Allier
Scp Blanc Ferrière Presle
04 70 97 75 73
7 Place Louis Blanc
Cusset, Allier
(société D'avocats) Fournier-roux Causse
04 70 47 40 01
11 Rue De L Hotel De Ville
Varennes Sur Allier, Allier
Raynaud Catherine
04 70 58 18 91
28 Rue Le Marche
St Germain Des Fosses, Allier
Moure-nicolaon Béatrice
04 70 98 57 61
24 Avenue De Vichy
Cusset, Allier
Château Paul
04 70 98 40 11
28 Rue Lucas
Vichy, Allier
Pradillon Michel
04 70 05 05 58
2 Rue Binet Micheau
Montlucon, Allier

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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