Accident de la route Allier

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Amet-dussap Anne
04 70 28 08 68
19 Avenue Jules Ferry
Montlucon, Allier
Gaston Sandrine
04 70 58 88 89
1 B Avenue Fernand Auberger
Bellerive Sur Allier, Allier
Ollier Catherine
04 70 46 09 62
7 Rue Du Vert Galant
Moulins, Allier
Lardans Dominique
04 70 44 22 81
2 Rue Robert Perrault
Moulins, Allier
(société D'avocats) Fournier-roux Causse
04 70 47 40 01
11 Rue De L Hotel De Ville
Varennes Sur Allier, Allier
Micallef Christine
04 70 44 22 81
2 Rue Robert Perrault
Moulins, Allier
Amet-dussap Anne
04 70 64 52 23
19 Avenue Jules Ferry
Montlucon, Allier
Poyet Emmanuelle
04 70 44 16 19
Le Grand Chemin
Toulon Sur Allier, Allier
Casanova Muriel
04 70 02 73 50
7 Avenue Marx Dormoy
Montlucon, Allier
Gesica Vichy Scp Szpiega
04 70 98 29 68
21 Rue Carnot
Vichy, Allier

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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