Accident de la route Alpes-de-Haute-Provence

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Colje Pierre-philippe
04 92 32 17 74
53 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Tomasi Garcia
04 92 71 13 16
Avenue Joseph Cugnot
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Robert Jean-marc
04 92 32 25 60
40 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Gillibert Michel
04 92 31 52 46
36 Rue Du Docteur Honnorat
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Antiq Pascal
04 92 72 18 58
338 Avenue De La Liberation
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Orta Emmanuelle
04 92 71 14 84
Avenue Joseph Cugnot
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Milési Georges
04 92 31 44 91
1 Boulevard Thiers
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Cabinet D' Avocats Barnéoud Guy Lecoyer Millias Et Associés
04 92 61 55 67
215 Place Paul Arene
Sisteron, Alpes-de-Haute-Provence
Rabany Eric
04 92 77 86 51
37 Allees Louis Gardiol
Riez, Alpes-de-Haute-Provence
Magnan Philippe
04 92 72 18 58
338 Avenue De La Liberation
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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