Accident de la route Alpes-de-Haute-Provence

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Chiesa Laure
08 73 60 64 29
7 Rue Du Docteur Honnorat
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Chapuis Michel
04 92 75 05 86
Avenue De Verdun
Forcalquier, Alpes-de-Haute-Provence
Magnan Philippe
04 92 31 35 55
10 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Antiq Pascal
04 92 31 35 55
10 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Loyer-ployart Delphine
04 92 70 33 50
Quartier Moulin Neuf
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Bergeot Sophie
04 92 32 17 74
53 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Yves Boyer Max Vague Et Associés
04 92 81 15 11
25 Rue Manuel
Barcelonnette, Alpes-de-Haute-Provence
Guicherd Marie-claude
04 92 71 00 53
Rue Des Pruniers
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Mariaud Carole
04 92 31 30 46
11 Avenue Joseph Reinach
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Giannoni Jean-françois
04 92 71 16 68
Mas Jean Jeanne
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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