Accident de la route Alpes-de-Haute-Provence

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Villegas Laurent Et Associés
04 92 32 49 38
9 Cour Du Tribunal
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Donneaud Chantal
04 92 32 42 77
28 Boulevard Victor Hugo
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Daumas André
04 92 79 85 03
Saint Sauveur
Oraison, Alpes-de-Haute-Provence
Antiq Pascal
04 92 81 00 55
38 Rue Manuel
Barcelonnette, Alpes-de-Haute-Provence
Mimran Serge
04 92 76 47 82
Lieu-dit Valligranne
Reillanne, Alpes-de-Haute-Provence
Loyer-ployart Delphine
04 92 70 33 50
Quartier Moulin Neuf
Manosque, Alpes-de-Haute-Provence
Auda Félix
04 92 32 17 74
53 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Paschal Jérome
04 92 78 16 60
21 Place Des Aires
Greoux Les Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Trabuc Nathalie
04 92 36 06 06
95 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
Treffs Claude
04 92 32 25 60
40 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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