Accident de la route Angoulême Charente

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bordas Jean-francis
05 45 92 01 54
5 Boulevard Berthelot
Angouleme, Charente
Mangel Patrick
05 45 95 32 88
8 Cite Liedot
Angouleme, Charente
Robin-roques Sophie
05 45 92 82 77
35 Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente
Cathelineau Bernard Bagouet Fany Guevenoux Olivier
05 45 95 16 54
5 Boulevard Berthelot
Angouleme, Charente
Pousset Jean-philippe
05 45 37 09 09
3 B Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente
Calmels Philippe
05 45 78 11 17
10 Rue Trarieux
Barbezieux St Hilaire, Charente
Motard Sébastien
05 45 78 11 17
10 Rue Trarieux
Barbezieux St Hilaire, Charente
Lafont Boutin Lena
05 45 94 93 29
49 Rue D Austerlitz
Angouleme, Charente
Atrous-lemouellic Marianne
05 45 92 45 22
145 Avenue Jules Ferry
Angouleme, Charente
Légier-lozier-gervais De Lafond-rochefort
05 45 90 10 00
2 B Rue Carnot
Angouleme, Charente

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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