Accident de la route Angoulême Charente

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Sicard Eliette
05 45 61 45 15
64 Chemin Du Petit Moulin
Angouleme, Charente
Simon Joëlle
05 45 95 15 75
14 Rue Taillefer
Angouleme, Charente
Fidal
05 45 35 41 41
27 Route De La Grue
Gensac La Pallue, Charente
Cornut Nathalie
05 45 95 27 61
10 Rue Des Postes
Angouleme, Charente
Scp D'avocats Philippe Calmels Sébastien Motard Jean-françois Changeur
05 45 93 24 14
53 Rue D Austerlitz
Angouleme, Charente
Béthune De Moro Lionel
05 45 37 09 09
3 B Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente
Brunaud Karine
05 45 95 27 61
10 Rue Des Postes
Angouleme, Charente
Grolleau Sebastien
05 45 94 87 70
1 Rue De Belat
Angouleme, Charente
Rémy-malterre Anny
05 45 67 97 93
L Andole
Torsac, Charente
Cabinet Béthune De Moro - Pousset
05 45 37 09 09
3 B Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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