Accident de la route Annecy Haute-Savoie

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Terrier Michel
04 50 45 75 13
13 B Rue Louis Revon
Annecy, Haute-Savoie
Jullien François
04 50 45 07 05
10 Quai Eustache Chappuis
Annecy, Haute-Savoie
Glessinger Alexandra
04 50 51 15 40
31 Rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
Bremant Pierre Et Gojon Jean-françois Et Glessinger Alexandra Et Sajoux Anne-sophie
04 50 51 15 40
31 Rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
Weber Wilfried
04 50 51 71 88
29 Rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
Millet Josette
04 50 51 79 22
11 rue jean Jaurès
Annecy, Haute-Savoie
Cabinet Juridique Et Fiscal
04 50 10 02 80
20 Boulevard Du Lycee
Annecy, Haute-Savoie
Cabinet D'avocats Aufrant Micheline Hingrez Annick
04 50 51 27 42
5 Rue Eloi Serand
Annecy, Haute-Savoie
Morel-vulliez Serge
04 50 52 89 74
16 Rue Guillaume Fichet
Annecy, Haute-Savoie
Carbiner Nathalie
04 50 45 90 79
41 Rue Sommeiller
Annecy, Haute-Savoie
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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