Accident de la route Ardennes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Colinet Isabelle
03 24 29 12 34
12 Rue De La Rochefoucauld
Sedan, Ardennes
Delgenes Jean Paul
03 24 22 07 40
6 Avenue De La Mark
Sedan, Ardennes
Riou-jacques Sylvie
03 24 29 10 66
3 Rue Turenne
Sedan, Ardennes
Ciack Jacky
03 24 27 14 35
5 Rue De Strasbourg
Sedan, Ardennes
Pruvot Yves Antony Francis Dupuis Hervé Et Dymarski Franck
03 24 42 06 97
8 Rue Mehul
Givet, Ardennes
S.C.P Froussart Liegeois
03.24.57.42.42
1 rue de Lorraine
Charleville Mezieres, Ardennes
Léostic Yvon
03 24 33 91 91
67 Place D Arches
Charleville-Mezieres, Ardennes
Boucher Philippe
03 24 52 62 51
1 B Rue De Lorraine
Charleville-Mezieres, Ardennes
Ordre Des Avocats
03 24 57 57 57
Esplanade Du Palais De Justice
Charleville-Mezieres, Ardennes
Copiatti-castel Catherine
03 24 59 46 46
12 Place D Arches
Charleville-Mezieres, Ardennes
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Ardennes
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- Droit médical et traumatisme crânien Ardennes
- Les accidents d'avion Ardennes
- La loi Badinter Ardennes
- Accidents de bicyclette Ardennes
- Accidents de train Ardennes
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Ardennes
- Accidents de bateau Ardennes
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Ardennes