Accident de la route Ariège

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Castex Christine
05 34 09 31 08
Place Du 59 Regiment Infanterie
Foix, Ariège
Bertrand-antraygues Jacqueline
05 61 67 36 66
Lieu-dit Le Gabe
Pamiers, Ariège
Saudemont Andrée
05 61 60 10 90
31 Place Sainte Ursule
Pamiers, Ariège
Avocats Baby
05 61 05 89 84
6 Quai De L Ariege
Tarascon Sur Ariege, Ariège
Ordre Des Avocats
05 61 02 71 40
Place Du Palais De Justice
Foix, Ariège
Castex Christine
05 34 09 31 06
Place Du 59 Regiment Infanterie
Foix, Ariège
Cabinet Dumas
05 61 02 68 36
23 Rue Saint James
Foix, Ariège
Palmer Béatrice
05 61 65 30 06
3 Lieu-dit Chez Laffont
Foix, Ariège
Baby Frédéric
05 61 64 48 31
31 Rue Rene Cassin
Lavelanet, Ariège
Goguyer-lalande Luc
05 61 65 17 15
7 Rue Des Chapeliers
Foix, Ariège

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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