Accident de la route Arles Bouches-du-Rhône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pina-crebassa Marina
04 90 93 34 14
18 Boulevard Emile Zola
Arles, Bouches-du-Rhône
Broquin-viola Claire
04 90 93 24 53
12 Rue De La Republique
Arles, Bouches-du-Rhône
Dejean Catherine
04 90 93 34 14
18 Boulevard Emile Zola
Arles, Bouches-du-Rhône
Viola Diégo
04 90 93 24 53
12 Rue De La Republique
Arles, Bouches-du-Rhône
Verdier Marie-paule
04 90 96 84 12
3 Place Rene Blanc
Arles, Bouches-du-Rhône
Barachini Isabelle
04 90 96 80 00
11 Place De La Major
Arles, Bouches-du-Rhône
Gaud-gely Elisabeth
04 90 93 34 14
18 Boulevard Emile Zola
Arles, Bouches-du-Rhône
Juan Jean-pascal
04 90 18 20 55
44 Rue De La Republique
Arles, Bouches-du-Rhône
Giguet Gilles
04 90 52 52 60
6 Rue Dulau
Arles, Bouches-du-Rhône
Gontard Toulouse Dufraisse Maubourguet Barraquand
04 90 49 96 24
32 Mas De Chartrouse
Arles, Bouches-du-Rhône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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