Accident de la route Arles Bouches-du-Rhône

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Numerus
04 90 93 34 14
18 Boulevard Emile Zola
Arles, Bouches-du-Rhône
Lassalle Jean-marie
04 90 96 19 23
3 Rue Du Commandant Maigre
Arles, Bouches-du-Rhône
Chaix Camille
04 90 96 02 94
3 Avenue Victor Hugo
Arles, Bouches-du-Rhône
Cabinet Saris Marie-noëlle
04 90 47 66 95
15 Rue Charlie Chaplin
Arles, Bouches-du-Rhône
Mennella Frédéric
04 90 52 52 60
6 Rue Dulau
Arles, Bouches-du-Rhône
Gontard Toulouse Dufraisse Maubourguet Barraquand
04 90 93 05 86
32 Mas De Chartrouse
Arles, Bouches-du-Rhône
Nasser Michel
04 90 52 09 09
5 Rue Du Docteur Antoine Talon
Arles, Bouches-du-Rhône
Sayn-urpar Louis
04 90 96 03 00
28 Rue Des Arenes
Arles, Bouches-du-Rhône
Buravan Jean-pierre
04 90 18 20 55
44 Rue De La Republique
Arles, Bouches-du-Rhône
Bories Alexandre
04 90 93 24 53
12 Rue De La Republique
Arles, Bouches-du-Rhône

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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