Accident de la route Aube

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Direction Départementale Protection Judiciaire Jeunesse
03 25 73 29 91
88 Rue Du General De Gaulle
Troyes, Aube
Société Civile Professionnelle Jactat Et Hugot
03 25 73 21 76
7 Rue Des Quinze Vingts
Troyes, Aube
Wurtz Gérard
03 25 74 12 11
6 Boulevard Carnot
Troyes, Aube
Durand Claude
03 25 43 73 95
2 Petite Rue Pierre Jean Grosley
Troyes, Aube
Sottas Francis
03 25 71 82 82
17 Petite Rue Pierre Jean Grosley
Troyes, Aube
S.C.P Husson Couturier Plotton Vanghesdaele
03 25 78 12 02
58 boulevard Gambetta
Troyes, Aube
Lambert Fabienne
03 25 39 89 44
57 Rue Des Fosses
Nogent Sur Seine, Aube
Scp Husson Couturier Plotton Vangheesdaele
03 25 78 12 02
58 Boulevard Gambetta
Troyes, Aube
Halley Olivier
03 25 82 65 01
42 Impasse Du 97 Paix
Troyes, Aube
Ordre Des Avocats Du Barreau
03 25 73 68 38
85 Rue Du General De Gaulle
Troyes, Aube
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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