Accident de la route Auxerre Yonne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Baillet Dalla Muta Marie-ange
03 86 72 03 00
5 Rue Marcellin Berthelot
Auxerre, Yonne
Lion Nathalie
03 86 51 64 42
59 Rue Du Temple
Auxerre, Yonne
Dejust Princet Pretre-sabin
03 86 52 28 49
23 Boulevard Davout
Auxerre, Yonne
Devaux Jacky
03 86 51 19 19
43 Ruelle Du Clos
Auxerre, Yonne
Nogaret Patricia
03 86 42 96 39
28 Boulevard Vauban
Auxerre, Yonne
Alliot Jean-louis
03 86 51 35 85
21 Rue Faidherbe
Auxerre, Yonne
Lepretre Frédéric
03 86 72 09 84
2 Rue De La Banque
Auxerre, Yonne
Société Civile Professionnelle D'avocats Thuault Chambault Et Ferraris
03 86 72 09 80
2 Rue De La Banque
Auxerre, Yonne
Segard Didier
03 86 52 08 17
16 Rue De L Horloge
Auxerre, Yonne
Dubois Martine
03 86 51 17 85
12 Boulevard Du 11 Novembre
Auxerre, Yonne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Auxerre Yonne
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- Accidents de bicyclette Auxerre Yonne
- La loi Badinter Auxerre Yonne
- Accidents de train Auxerre Yonne
- Les accidents d'avion Auxerre Yonne
- Accidents de bateau Auxerre Yonne
- Droit médical et traumatisme crânien Auxerre Yonne
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Auxerre Yonne
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Auxerre Yonne