Accident de la route Aveyron

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Gesica Rodez Scp Escaffre - Le Doucen
05 65 67 44 55
6 Place De La Cite
Rodez, Aveyron
Fidal
05 65 61 23 83
32 Traverse De L Ayrolle
Millau, Aveyron
Brunel Laure
05 65 75 63 95
18 Boulevard Laromiguiere
Rodez, Aveyron
Escaffre François
05 65 67 44 55
6 Place De La Cite
Rodez, Aveyron
Montels Annabel
05 65 68 15 26
36 Avenue Amans Rodat
Rodez, Aveyron
Vaudoiset Annie
08 77 50 99 91
1 Rue Saint Amans
Rodez, Aveyron
Devillers Claude
05 65 73 13 80
3 Rue D Athenes
Rodez, Aveyron
Enslen Mathilde
05 65 99 14 19
69 Boulevard De Verdun
Saint Affrique, Aveyron
Garrigues Jean-paul
05 65 45 06 71
139 Avenue Du Quercy
Villefranche De Rouergue, Aveyron
Couturier Philippe
05 65 42 63 32
19 Boulevard Flaugergues
Rodez, Aveyron

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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