Accident de la route Aveyron

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bauguil Et Nguyen
05 65 68 02 19
8 Passage De L Amphitheatre
Rodez, Aveyron
Rudelle-vimini Elisabeth
05 65 68 60 65
6 Boulevard Gambetta
Rodez, Aveyron
Aimonetti Henri
05 65 60 44 55
26 Impasse De La Republique
Millau, Aveyron
Blanc Jean-françois
05 65 68 21 65
9 Rue Victoire Massol
Rodez, Aveyron
Engelvin Madeleine
05 65 68 15 22
20 Boulevard Laromiguiere
Rodez, Aveyron
Elian Gaudy Cédric Galandrin
05 65 75 53 70
4 Boulevard Pierre Benoit
Rodez, Aveyron
Bismes Jean-marie
05 65 60 40 68
8 Rue Mandarous
Millau, Aveyron
Esperce Delivre Salles Alirol
05 65 60 00 62
3 Place De La Capelle
Millau, Aveyron
Aoust Hubert
05 65 55 00 01
7 Rue Victoire Massol
Rodez, Aveyron
Veysseyre Fabrice Et Garrigues Jean Paul
05 65 63 84 12
38 Rue De La Republique
Capdenac Gare, Aveyron

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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