Accident de la route Aveyron

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Delivré Gilles
05 65 60 00 62
3 Place De La Capelle
Millau, Aveyron
Mazars Stéphane
05 65 60 44 55
26 Impasse De La Republique
Millau, Aveyron
Mouysset Eric
06 72 96 68 36
8 Impasse De La Republique
Millau, Aveyron
Vaudoiset Annie
05 65 68 62 36
1 Rue Saint Amans
Rodez, Aveyron
Noël Laetitia
04 50 78 36 68
44 Rue De La Poste
Fayet, Aveyron
Plainecassagne Tournier Myriam
05 65 68 01 56
4 Boulevard Pierre Benoit
Rodez, Aveyron
Cabinet Avocats Reuilles Jean
05 65 63 66 80
30 B Rue Gambetta
Decazeville, Aveyron
Sud Jurisconsulte
05 65 61 27 62
8 Impasse De La Republique
Millau, Aveyron
Monestier Anne-sophie
05 65 73 30 30
1 Avenue Jean Monnet
Rodez, Aveyron
Le Doucen Jean-pierre
05 65 67 44 55
6 Place De La Cite
Rodez, Aveyron

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Aveyron
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Aveyron
- La loi Badinter Aveyron
- Accidents de bateau Aveyron
- Accidents de train Aveyron
- Droit médical et traumatisme crânien Aveyron
- Accidents impliquant les piétons Aveyron
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Aveyron
- Les accidents d'avion Aveyron