Accident de la route Bayonne Pyrénées-Atlantiques

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Wickers Thierry
05 59 59 77 88
Rue Du Palais
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Pelloit Christian
05 59 59 73 74
20 Rue Thiers
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Labarthette Davy
05 59 59 14 00
3 Avenue Mal Foch
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Gueroult Bernard
05 59 22 62 62
4 Avenue Du 11 Novembre
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Rajaonarison Nicolas
05 59 52 93 32
10 Place Andre Emlinger
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Cabinet PECASSOU CAMEBRAC et associés
05 59 31 31 00
62avenue de Bayonne
Anglet, Pyrénées-Atlantiques
Anceret Richard
05 59 59 85 69
50 Avenue Louise Darracq
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Peynaud Nathalie
05 59 31 13 26
66 Avenue Des Allees Marines
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Dartiguelongue Jean-paul Et Menaut Christine
05 59 59 22 26
9 Rue Des Gouverneurs
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Lefebvre Gilles
05 59 46 15 89
14 Avenue Mal Foch
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre