Accident de la route Bernay Eure

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Person Hémery Eude Sébire

6 Place Gustave Heon
Bernay, Eure
Bril Touzé
02 32 43 08 89
1 B Rue De La Comedie
Bernay, Eure
Frézel Alain
02 32 43 09 15
15 Rue Thiers
Bernay, Eure
Mesnildrey Vincent Et Girard Marie Astrid
02 32 43 57 57
52 Boulevard Dubus
Bernay, Eure
Bril Corinne
02 32 43 08 89
12 Rue De La Comedie
Bernay, Eure
(scp) Person Jean-pierre Hémery Michel
02 32 43 00 23
6 Place Gustave Heon
Bernay, Eure
Benoit Marc
02 32 46 00 00
5 Rue De L Abbatiale
Bernay, Eure
Touze Jean
02 32 43 08 89
12 Rue De La Comedie
Bernay, Eure
Girard Marie-astrid
02 32 43 57 57
52 Boulevard Dubus
Bernay, Eure
Coté Olivier
02 32 43 09 15
15 Rue Thiers
Bernay, Eure

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bateau Bernay Eure
Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.
- Droit médical et traumatisme crânien Bernay Eure
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Bernay Eure
- La loi Badinter Bernay Eure
- Accidents de train Bernay Eure
- Les accidents d'avion Bernay Eure
- Accidents de bicyclette Bernay Eure
- Accidents impliquant les piétons Bernay Eure
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Bernay Eure