Accident de la route Besançon Doubs

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Roma Fabienne
03 81 90 74 74
23 Rue Du Petit Chenois
Montbeliard, Doubs
Duhoux-cardot Sophie
03 81 81 00 74
70
Besancon, Doubs
Cabinet D'avocats Serri
03 81 82 29 55
9 Square Elisee Cusenier
Besancon, Doubs
Demoly Frédéric
03 81 65 03 50
26 Rue Pierre Joseph Proudhon
Besancon, Doubs
Valla Xavier
03 81 53 14 00
Rue La Fayette
Besancon, Doubs
Michel Fanny
03 81 90 04 82
17 A Rue Wolfgang Mozart
Montbeliard, Doubs
Surdey Branger-rodeschini Guy
03 81 90 78 30
28 Faubourg De Besancon
Montbeliard, Doubs
Vanhoutte Bernard
03 81 83 10 57
14 Pont De La Republique
Besancon, Doubs
Poirat Blandine
03 81 90 17 40
3 Rue Wolfgang Mozart
Montbeliard, Doubs
Chardonnens Thierry
03 81 82 03 04
9 Rue De Pontarlier
Besancon, Doubs

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Besançon Doubs
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Besançon Doubs
- Les accidents d'avion Besançon Doubs
- Accidents impliquant les piétons Besançon Doubs
- Accidents de bicyclette Besançon Doubs
- Accidents de train Besançon Doubs
- La loi Badinter Besançon Doubs
- Accidents de bateau Besançon Doubs
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Besançon Doubs