Accident de la route Besançon Doubs

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Guigon Pascal
03 81 50 74 22
5 Rue Charles Krug
Besancon, Doubs
Clauss Laurence
03 81 91 03 83
15 Rue Georges Clemenceau
Montbeliard, Doubs
Roy Bernard
03 81 80 08 63
13 Rue Andre Breton
Besancon, Doubs
Mougin Alexandra
03 81 56 40 87
10 B
Valdahon, Doubs
Bulle Jean-françois
03 81 50 10 00
5 Rue Charles Krug
Besancon, Doubs
Cabinet Avocats Pernet Et Pequignot
03 81 83 26 26
86
Besancon, Doubs
Nicolier Sophie
03 81 81 24 34
23 Rue De La Prefecture
Besancon, Doubs
S.c.p D'avocats B.coppi Et I.grillon
03 81 53 02 83
3 Rue Henri Baigue
Besancon, Doubs
Berger Nathalie
08 79 35 46 73
17 Avenue Edouard Droz
Besancon, Doubs
Duhoux-cardot Sophie-caroline
03 81 82 19 79
7 D Rue Des Granges
Besancon, Doubs

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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