Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Carillo Françoise
04 67 66 06 32
10 Rue De La Valfere
Montpellier, Hérault
Amiel Sylvie
04 67 20 27 03
500 Rue Leon Blum
Montpellier, Hérault
Chabert Hélène
04 67 58 99 15
10 Rue Henri Guinier
Montpellier, Hérault
Lafont Jacques Carillo Françoise Lafont François Guizard Frédéric
04 67 66 06 32
10 Rue De La Valfere
Montpellier, Hérault
Gimbert-bouyssou Isabelle
04 67 02 13 10
17 Avenue De La Galine
Castelnau Le Lez, Hérault
Bertrand Maxime
04 67 92 76 76
2 Rue De La Merci
Montpellier, Hérault
Abelanet-serrado Consultants Juridiques
04 67 31 63 00
1 Rue Theophile Gautier
Beziers, Hérault
Coste Alain Coste Charles-henri Berger Thierry Et Pons Christophe
04 67 96 46 46
17 Place D Alsace Lorraine
Lodeve, Hérault
Beaussier-rocheblave Karine
04 99 52 64 99
255 Rue De L Acropole
Montpellier, Hérault
Pujol Lafont Marty Cases
04 67 22 08 18
255 Rue De L Acropole
Montpellier, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Droit médical et traumatisme crânien Béziers Hérault
Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.
- Accidents de bicyclette Béziers Hérault
- Accidents de train Béziers Hérault
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Béziers Hérault
- Les accidents d'avion Béziers Hérault
- Accidents de bateau Béziers Hérault
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Béziers Hérault
- Accidents impliquant les piétons Béziers Hérault
- La loi Badinter Béziers Hérault