Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bouygues Patrick
04 67 66 00 18
23 Rue Saint Guilhem
Montpellier, Hérault
Rivenq Sophie
04 67 02 43 52
255 Chemin Du Fescau
Montferrier Sur Lez, Hérault
Casanova Et Associés
04 67 60 57 11
27 Rue De L Aiguillerie
Montpellier, Hérault
Monsenego Isabelle
04 67 54 07 57
12 Rue De La Petite Loge
Montpellier, Hérault
Nico Gérard
04 67 09 23 12
Zone D'amenagement Concerte Monestie
Boujan Sur Libron, Hérault
Rollin Jean-claude
04 67 35 86 35
Mail De Montimaran
Beziers, Hérault
Rouxel Eric
04 67 60 23 51
18 Rue Saint Guilhem
Montpellier, Hérault
Bicep Gérard
04 67 65 26 26
3 C Rue Des Pins
Montpellier, Hérault
Ordre Des Avocats
04 67 61 72 77
14 Rue Marcel De Serres
Montpellier, Hérault
Gangloff Nicolas
04 67 12 00 97
20 Rue De La Portette
Mauguio, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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