Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Michel Christol
04 67 71 01 79
74 Place De La Republique
Lunel, Hérault
Corbier Michaël
04 67 60 41 20
4 Rue Fabre
Montpellier, Hérault
Martin Jacques
08 75 41 58 82
11 Rue Vieille Intendance
Montpellier, Hérault
Roucou Brigitte
04 67 45 28 22
1324 Avenue D Heidelberg
Montpellier, Hérault
Magna Fabienne
04 67 28 73 24
35 Avenue Georges Clemenceau
Beziers, Hérault
Puech Didier
04 67 06 00 52
3 B Rue De L Ecole De Droit
Montpellier, Hérault
Reynal Jean-louis
04 67 92 91 00
20 Rue Auguste Comte
Montpellier, Hérault
Vandroy Catherine
04 67 28 22 07
3 Rue Montmorency
Beziers, Hérault
Sauvebois-picon Bénédicte
04 67 64 96 74
500 Rue Leon Blum
Montpellier, Hérault
Vassail Jean-pierre
04 67 76 44 89
7 Avenue Pierre Verdier
Beziers, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Béziers Hérault
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Accidents de bateau Béziers Hérault
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Béziers Hérault
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Béziers Hérault
- Droit médical et traumatisme crânien Béziers Hérault
- Les accidents d'avion Béziers Hérault
- Accidents impliquant les piétons Béziers Hérault
- Accidents de train Béziers Hérault
- La loi Badinter Béziers Hérault