Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Arnold Michèle
04 67 63 91 14
8 Rue De La Valfere
Montpellier, Hérault
El Atmani Sarah
04 67 02 72 14
25 Rue De L Argenterie
Montpellier, Hérault
Juris-défi
04 67 76 70 26
2 Rue Rene Gomez
Villeneuve Les Beziers, Hérault
Bories Bernard
04 67 28 42 11
10 Rue Boieldieu
Beziers, Hérault
(scp D'avocats) Raynaud & Associés
04 67 60 38 37
5 Rue Du Plan Du Palais
Montpellier, Hérault
Vertut Jean-michel
04 67 92 98 63
26 Allee Jules Milhau
Montpellier, Hérault
Gandini Jean-jacques
04 67 54 20 67
14 Avenue Frederic Mistral
Montpellier, Hérault
Bca Bernier Charles Avocat
04 67 74 09 16
10 Rue Gambetta
Sete, Hérault
Moulin Pierre
04 67 66 14 90
2 Place Du Petit Scel
Montpellier, Hérault
Leygue Bruno
04 67 54 02 75
20 Impasse Du Carre Du Roi
Montpellier, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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