Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Serge Comolli Et Robert Soucaille
04 99 51 21 21
Zone D'amenagement Concerte Deves Condamines
St Jean De Vedas, Hérault
Pons Christophe
04 67 96 46 46
17 Place D Alsace Lorraine
Lodeve, Hérault
Escarguel Christophe
04 67 53 10 35
28 Rue Gambetta
Sete, Hérault
Morana Marion Parnot-xerri Mélanie Baumel-julien Sophie
04 67 58 64 98
12 Rue Jules Ferry
Montpellier, Hérault
Pesteil Nadine
04 67 76 59 03
2 Rue Rene Gomez
Villeneuve Les Beziers, Hérault
Perez-boulakia Sonia
04 99 61 15 37
7 Rue Ramon Lull
Montpellier, Hérault
Bar Sylvie
04 67 28 11 80
21 Place Pierre Semard
Beziers, Hérault
Société D'avocats Patricia Hirsch
04 99 64 06 51
770 Rue Alfred Nobel
Montpellier, Hérault
Becque Et Ickowicz
04 67 15 51 55
Avenue Jacques Cartier
Montpellier, Hérault
Morana Marion Parnot-xerri Mélanie Baumel-julien Sophie
04 67 58 52 09
12 Rue Jules Ferry
Montpellier, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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