Accident de la route Béziers Hérault

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Begoc Alain
04 67 66 03 35
42 Rue De La Valfere
Montpellier, Hérault
Roze Pascal
04 67 06 00 52
3 B Rue De L Ecole De Droit
Montpellier, Hérault
Chatel Clermont Teisseidre-talon Brun
04 67 18 29 97
5 Rue Sadi Carnot
Meze, Hérault
Genoyer Marc
04 67 58 30 89
27 Cours Gambetta
Montpellier, Hérault
Guigues Jean-christophe
04 67 28 22 54
18 Rue Barthelemy Guibal
Beziers, Hérault
Richaud Rosine
04 99 23 16 26
30 Avenue D Assas
Montpellier, Hérault
Gauer Et Marignan
04 67 60 68 40
8 Rue Eugene Lisbonne
Montpellier, Hérault
Cazottes Alain
04 67 02 26 00
10 Rue Des Etuves
Montpellier, Hérault
Vernet- Sibel Valérie
04 67 06 00 52
3 B Rue De L Ecole De Droit
Montpellier, Hérault
Zucchetto-soulié Valérie
04 67 54 46 32
4 Rue De L Ancien Courrier
Montpellier, Hérault

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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