Accident de la route Bourges Cher

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lerasle Frédérique
02 48 27 10 82
4 Rue Porte Jaune
Bourges, Cher
Barré Sandrine
02 48 70 74 06
7 Rue Mayet Genetry
Bourges, Cher
Société Civile Professionnelle D'avocats Gérigny Usseglio Mercier
02 48 67 50 90
3 Rue De Seraucourt
Bourges, Cher
Nonin Serge
02 48 24 33 04
11 Rue De La Nation
Bourges, Cher
Vernay-aumeunier Pascal
02 48 69 73 20
3 Rue Emile Zola
Bourges, Cher
SCP GERIGNY ET ASSOCIES
02 48 67 50 90
3 rue de Seraucourt
Bourges, Cher
Gérigny Christian
02 48 67 50 91
3 Rue De Seraucourt
Bourges, Cher
Bois Emmanuelle
02 48 27 10 82
4 Rue Porte Jaune
Bourges, Cher
Pineau Jean-pierre
02 48 66 71 82
4 Allee Albert Meary
Bourges, Cher
Pelvoizin Corinne
02 48 66 71 74
4 Allee Albert Meary
Bourges, Cher
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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