Accident de la route Calais Pas-de-Calais

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pottez Stéphane
03 21 34 61 46
28 Avenue Du President Wilson
Calais, Pas-de-Calais
Légis Conseil
03 21 34 61 46
28 Avenue Du President Wilson
Calais, Pas-de-Calais
Freney Sophie
03 21 00 09 09
14 Rue Charost
Calais, Pas-de-Calais
Rembotte Eric
03 21 19 42 00
118 Rue Neuve
Calais, Pas-de-Calais
Le Cam Yves-jean
03 21 46 74 54
7 Rue Aristide Briand
Calais, Pas-de-Calais
CALONNE Marie-Hélène
03 21 83 91 24
42 Rue Félix Adam
Boulogne Sur Mer, Pas-de-Calais
Dussart Maxime
03 21 46 74 54
7 Rue Aristide Briand
Calais, Pas-de-Calais
Allaigre Caroline
03 21 97 99 05
162 Boulevard De L Egalite
Calais, Pas-de-Calais
Bruno Wacheux Et Sophie Freney
03 21 00 09 09
14 Rue Charost
Calais, Pas-de-Calais
Djurdjevic Svetlana
03 21 19 36 48
74 Pont Jacquard
Calais, Pas-de-Calais
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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