Accident de la route Calvados

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Maunoury Laurence
02 31 39 97 17
15 boulevard bertrand
Caen, Calvados
Dorel Antoine Masure Philippe Lecomte Dominique Et Marguerite Nicolas
02 31 68 03 52
14 Rue Turpin
Vire, Calvados
Verley Chemery Gisèle
02 31 46 18 70
26 Avenue De Thies
Caen, Calvados
Mialon-legruel Marie-gilles
02 31 50 28 96
15 Boulevard Bertrand
Caen, Calvados
Ordre Des Avocats
02 31 86 37 11
3 Avenue De L Hippodrome
Caen, Calvados
Cabinet d'Avocat Mezzerac Chevret
02 31 38 82 00
83 rue Saint Pierre
Caen, Calvados
Viaud Gilles Reynaud Marc Blin Pierre Lion Véronique
02 31 62 00 45
78 Rue Du General Leclerc
Lisieux, Calvados
Touchard Florence
02 31 86 81 15
17 Rue Urbain Le Verrier
Caen, Calvados
Rauyer Monique
02 31 50 24 94
47 Place Saint Jean
Caen, Calvados
Prigent Jacques
02 31 93 52 02
26 Avenue De Thies
Caen, Calvados
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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