Accident de la route Cantal

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Thérond-lapeyre Patrick
04 71 46 79 66
67 Tour De Ville
Maurs, Cantal
Debord Canonne Joëlle
04 71 63 83 03
39 Allee Georges Pompidou
Aurillac, Cantal
Feloux Téran Pierrette
04 71 64 50 69
16 Avenue Gambetta
Aurillac, Cantal
(sté D'avocats) Fidal
04 71 45 48 50
5 Allee Georges Pompidou
Aurillac, Cantal
Petitjean Marc
04 71 60 49 54
1 Rue Des Cordeliers
St Flour, Cantal
Protet Stéphane
04 71 60 32 71
6 Place Odilon De Mercoeur
St Flour, Cantal
Cabinet D'avocats Canonne Gallo
04 71 63 83 00
39 Allee Georges Pompidou
Aurillac, Cantal
Perrier Michel
04 71 45 48 50
5 Allee Georges Pompidou
Aurillac, Cantal
(scp) Jacques Mezard/jean Pierre Serres/ Kominé Bocoum
04 71 48 69 56
34 Boulevard Du Pont Rouge
Aurillac, Cantal
Ramond Christine
04 71 46 96 11
106 Tour De Ville
Maurs, Cantal

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Cantal
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- La loi Badinter Cantal
- Accidents impliquant les piétons Cantal
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Cantal
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Cantal
- Accidents de train Cantal
- Accidents de bateau Cantal
- Droit médical et traumatisme crânien Cantal
- Les accidents d'avion Cantal