Accident de la route Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Mortier Brigitte
03 85 48 92 21
7 Avenue Nicephore Niepce
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Bernet Pascale
03 85 39 29 68
10 Rue Mathieu
Macon, Saône-et-Loire
Baroche Gérard
03 85 43 89 89
7 Quai Sainte Marie
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Laborderie André
03 85 48 36 15
38 Rue D Autun
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Parrod Jean-dominique
03 85 38 32 73
7 Rue De La Prefecture
Macon, Saône-et-Loire
Sagnes Fabien
03 85 38 31 35
3 Rue Bauderon De Senece
Macon, Saône-et-Loire
Saggio Béatrice
03 85 39 89 70
1 Rue Gabriel Jeanton
Macon, Saône-et-Loire
Palermo-morlet Anne
03 85 57 70 41
2 Rue Carnot
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Scp D'avocats Blanvillain Guy Galland Annie Et Ansemant Eric
03 85 93 13 08
37 Place De Beaune
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Naime Michel
03 85 86 98 00
24 Rue Saint Saulge
Autun, Saône-et-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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