Accident de la route Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Ménager Christine
03 85 57 12 01
7 Rue Du Docteur Jeannin
Montceau Les Mines, Saône-et-Loire
Alliance Juridique Et Fiscale
03 85 42 73 73
77 Grande Rue St Cosme
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Blanvillain Guy
03 85 48 73 00
37 Place De Beaune
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Boreau Henri
03 85 86 20 97
16 B Avenue Charles De Gaulle
Autun, Saône-et-Loire
Cannet Billiotte-pertinand
03 85 39 26 74
8 Rue Liberation Du 4 Sept 1944
Macon, Saône-et-Loire
Dubuc Isabelle
03 85 43 26 75
20 Rue Pierre Deliry
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Saint-martin Crayton Danièle
03 85 21 12 12
8 Rue Guichenon
Macon, Saône-et-Loire
Halvoet Sonia
03 85 48 71 73
13 Place De La Republique
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Couillerot Carine
03 85 48 80 30
51 Rue Gloriette
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
Gaunet Christophe
03 85 52 31 52
4 Rue St Antoine
Autun, Saône-et-Loire

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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