Accident de la route Chambéry Savoie

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Fernex De Mongex Olivier
04 79 60 51 51
44 Faubourg Reclus
Chambery, Savoie
Sauthier Laure
04 79 32 59 66
7 Rue Felix Chautemps
Albertville, Savoie
Chavot Nathalie
04 79 33 67 00
5 Avenue Du Gal De Gaulle
Chambery, Savoie
Cordel Sandra
04 79 37 00 36
2 Rue Gambetta
Albertville, Savoie
Cabinet Sublet Dubourgeat
04 79 32 04 79
80 Rue De La Republique
Albertville, Savoie
Jugnet Michel
04 79 37 00 97
56 Rue De La Republique
Albertville, Savoie
Levet Serge
04 79 60 24 97
414 Avenue De Chambery
St Alban Leysse, Savoie
Anxionnaz Catherine
04 79 68 63 00
89 Rue Sommeiller
Chambery, Savoie
Besson Didier
04 79 69 81 14
200 Avenue Mal Leclerc
Chambery, Savoie
Fernoux Et Associés
04 79 70 95 50
30 Allee Albert Sylvestre
Chambery, Savoie

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Chambéry Savoie
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Chambéry Savoie
- Les accidents d'avion Chambéry Savoie
- Accidents de train Chambéry Savoie
- Accidents de bateau Chambéry Savoie
- Droit médical et traumatisme crânien Chambéry Savoie
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Chambéry Savoie
- Accidents impliquant les piétons Chambéry Savoie
- La loi Badinter Chambéry Savoie