Accident de la route Charente

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Faury Martine
05 45 69 69 00
2 Place Beaulieu
Angouleme, Charente
Changeur Jean-françois
05 45 78 11 17
10 Rue Trarieux
Barbezieux St Hilaire, Charente
Duvivier Et Associés
05 45 38 89 89
2 Impasse Raymond Audour
Angouleme, Charente
Grenot Christian
05 45 90 37 37
8 Rue De La Rochefoucauld
Angouleme, Charente
Nadaud-mesnard Isabelle
05 45 95 62 71
10 Place Francis Louvel
Angouleme, Charente
Rémy-malterre Anny
05 45 90 01 76
21 Rue Des Postes
Angouleme, Charente
Cosset Pierre
05 45 92 05 96
40 Rempart Desaix
Angouleme, Charente
Briaud-belliot Catherine
05 45 63 13 74
Rue Aristide Briand
Chateauneuf Sur Charente, Charente
L Béthune De Moro J Ph Pousset
05 45 37 09 09
3 B Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente
Hoepffner Patrick
05 45 35 11 68
67 Avenue Victor Hugo
Cognac, Charente

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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