Accident de la route Charente

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bucau Myriam
05 45 92 76 08
15 Rue Louis Desbrandes
Angouleme, Charente
Morenvillez Thierry
05 45 92 01 54
5 Boulevard Berthelot
Angouleme, Charente
Scpa Laurent Bénéteau-frédérique Le Roux
05 45 90 58 03
12 Place Saint Pierre
Angouleme, Charente
Nassif Olivier
05 45 65 04 00
22 Rue Leonard Jarraud
La Couronne, Charente
Brunet Olivier
05 45 25 45 25
Lieu-dit Le Verdier
Garat, Charente
Guillard Jean-claude
05 45 38 03 01
3 Rue Du Chat
Angouleme, Charente
Cornut Nathalie
05 45 38 03 01
3 Rue Du Chat
Angouleme, Charente
Remy Francis Marc
05 45 93 24 77
21 Rue Des Postes
Angouleme, Charente
Motard Sébastien
05 45 93 24 14
53 Rue D Austerlitz
Angouleme, Charente
Loloum Hélène
05 45 81 41 50
41 Grand Rue
Jarnac, Charente

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents impliquant les piétons Charente
L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.
- La loi Badinter Charente
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Charente
- Accidents de bicyclette Charente
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Charente
- Droit médical et traumatisme crânien Charente
- Accidents de train Charente
- Les accidents d'avion Charente
- Accidents de bateau Charente