Accident de la route Charente-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet d'avocat Lécuyer
05 46 51 86 10
46 rue Chaudrier
La Rochelle, Charente-Maritime
Ade Conseil
05 46 52 02 46
2 Rue Georges Morvan
La Rochelle, Charente-Maritime
Clairand Thierry
05 46 82 07 46
34 Impasse Leon Gambetta
Rochefort, Charente-Maritime
Thomas Rousseau Et Associés
05 46 41 05 67
81 Rue Du Rempart Saint Claude
La Rochelle, Charente-Maritime
Bonnet Mylène
05 46 38 20 85
37 Avenue Des Congres
Royan, Charente-Maritime
Cabinet Varrel Avocat à La Rochelle
05 46 52 02 45
Cabinet Cécile Varrel Avocat 2 rue Georges Morvan B.P. 3063
La Rochelle, Charente-Maritime
Rémi Duroy Notaire
7 Route de Saintes
St Savinien, Charente-Maritime
Descubes Balloteau
05 46 41 10 39
25 Rue Amelot
La Rochelle, Charente-Maritime
Bonfils Sophie
08 77 62 82 40
29 Rue Des Saintes Claires
La Rochelle, Charente-Maritime
Cousin Lydie
05 46 34 50 50
1 Rue Du Bois D Hure
Lagord, Charente-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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