Accident de la route Charente-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cabinet d'avocat Lécuyer
05 46 51 86 10
46 rue Chaudrier
La Rochelle, Charente-Maritime
Pouilloux Nathalie
05 46 92 03 66
144 Passage Gambetta
Saintes, Charente-Maritime
Sarfaty Et Associés
05 46 04 66 58
48 Rue Des Carmes
Jonzac, Charente-Maritime
Minier Philippe
05 46 59 08 88
39 Rue Gambetta
St Jean D Angely, Charente-Maritime
Vacher Françoise
05 46 34 67 25
283 Avenue Des Corsaires
Lagord, Charente-Maritime
Cabinet Varrel Avocat à La Rochelle
05 46 52 02 45
Cabinet Cécile Varrel Avocat 2 rue Georges Morvan B.P. 3063
La Rochelle, Charente-Maritime
Rémi Duroy Notaire
7 Route de Saintes
St Savinien, Charente-Maritime
Ludovic Fiers
05 46 41 18 60
6 Square Rasteau
La Rochelle, Charente-Maritime
Bonfils Sophie
05 46 07 73 80
29 Rue Des Saintes Claires
La Rochelle, Charente-Maritime
Lavaud Patrick
05 46 74 94 66
64 Cours National
Saintes, Charente-Maritime
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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