Accident de la route Chartres Eure-et-Loir

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

May Audit Et Conseil
02 37 18 05 50
16 Rue De La Poele Percee
Chartres, Eure-et-Loir
Leduc Jean-christophe
02 37 21 23 84
10 Rue Daniele Casanova
Chartres, Eure-et-Loir
Tremblay Jean-pierre
02 37 28 59 68
3 Rue Vlaminck
Chartres, Eure-et-Loir
Ricci Carlo
02 37 21 42 21
8 Allee Promethee
Chartres, Eure-et-Loir
Dagniau Rakotoarison
02 37 21 42 90
20 Rue De La Mairie
Chartres, Eure-et-Loir
Robet Edith
02 37 21 55 80
4 place estienne D'Orves
Chartres, Eure-et-Loir
Nenez Marie
02 37 21 42 21
10 Alle Promethee Les Propylees Ii
Chartres, Eure-et-Loir
Cabinet Guyot Arly
02 37 18 24 44
30 Place Des Halles
Chartres, Eure-et-Loir
Berthevas Lénaick
02 37 36 58 22
27 Rue Du Grand Faubourg
Chartres, Eure-et-Loir
Karm Mathieu
02 37 28 30 05
42 Rue Du Docteur Maunoury
Chartres, Eure-et-Loir
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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