Accident de la route Châteauroux Indre

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Mémin Et Associés
02 54 07 32 48
34 Place Voltaire
Chateauroux, Indre
Perrot Michel
02 54 48 35 00
5 Place Maget
La Chatre, Indre
Ballereau Florence
02 54 07 48 78
10 Rue Du Palais De Justice
Chateauroux, Indre
Gomot-pinard Nathalie
02 54 34 78 44
28 Rue De L Echo
Chateauroux, Indre
Antoine Moreau Avocat
02 54 07 10 62
26 Rue Cantrelle
Chateauroux, Indre
Fidal
02 54 22 07 01
15 Place La Fayette
Chateauroux, Indre
Thibault Jean-paul
02 54 22 61 28
6 Rue De La Gare
Chateauroux, Indre
Agliany Francis
02 54 34 79 92
94 Avenue Charles De Gaulle
Chateauroux, Indre
Bougerol Anciennement Villard-d.simonet-p.bougerol Rampal-p.meunier-f.chaumette
02 54 22 77 78
18 Rue Henri Devaux
Chateauroux, Indre
Rouet-hemery Marie-hélène
02 54 37 10 11
31 Place De La Liberation
Le Blanc, Indre

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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