Accident de la route Cher

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Usseglio Laurence
02 48 67 50 93
3 Rue De Seraucourt
Bourges, Cher
Scp Sylvie Rouaud M Pierre Chazat-rateau Catherine Salsac Christophe Breugnot Delphine Debord-guy
02 48 96 91 89
34 A Rue Du Docteur Vallet
St Amand Montrond, Cher
Neyret Anne
02 48 27 10 84
4 Rue Porte Jaune
Bourges, Cher
Sorel Aubert Pillet Chamboulive Vernay-aumeunier Bangoura Voisin Raymond Jamet
02 48 69 73 20
3 Rue Emile Zola
Bourges, Cher
Monnot Patrice
02 48 27 27 60
7 Rue Littre
Bourges, Cher
SCP GERIGNY ET ASSOCIES
02 48 67 50 90
3 rue de Seraucourt
Bourges, Cher
Lerasle Frédérique
02 48 75 08 13
5 T Rue De La Gaucherie
Vierzon, Cher
Violleau Patrick
02 48 58 24 47
3 Rue De L Etape
Aubigny Sur Nere, Cher
Chevasson Yves
02 48 75 15 39
Avenue Pierre Semard
Vierzon, Cher
Trumeau Jean-françois
02 48 24 33 04
11 Rue De La Nation
Bourges, Cher
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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