Accident de la route Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Allezard Laurence
04 73 37 25 25
6 Rue Jean Bonnefons
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Boissier Philippe
04 73 41 26 26
35 Rue Blatin
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Gourbeyre Jean-louis
04 73 93 64 08
4 Rue Blatin
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Michel Jean
04 73 91 14 52
26 Place Delille
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Leroux Cecile
04 73 31 75 40
39 Square Amadeo
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Lacroix Michel
04 73 31 75 40
39 Square Amadeo
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Chassaigne Jean-pailloncy Guy
04 73 92 47 37
19 Cours Sablon
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Juridôme
04 73 34 00 04
2 Rue Gonod
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Chaput-dumas Patrick
04 73 93 63 51
13 Boulevard Pasteur
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Brunet Michel
04 73 41 26 26
35 Rue Blatin
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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