Accident de la route Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Canis Jean-françois
04 73 37 86 66
5 Rue Jean Rochon
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Bellun Evelyne
04 73 17 10 60
14 Avenue Marx Dormoy
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Guinot Jean-paul
04 73 92 47 37
19 Cours Sablon
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Petit Jean-jacques
04 73 31 08 93
14 B Rue Gilbert Gaillard
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Meyzonnade François
04 73 17 13 85
35 Rue Bonnabaud
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Fribourg Charles
04 73 34 06 06
4 Avenue Marx Dormoy
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Soulier Hélène
04 73 43 06 06
40 Passage Julien
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Evezard Lepy Christine
04 73 31 95 00
9 Rue Du Champgil
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Roncolato Françoise
04 73 29 13 16
37 Rue Gonod
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Saby Pierre
04 73 37 48 84
1 Rue De Serbie
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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