Accident de la route Colmar Haut-Rhin

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Makowski Katja
03 89 20 87 10
14 Boulevard Du Champ De Mars
Colmar, Haut-Rhin
Bergmann Dominique
03 89 41 27 69
8 Avenue Raymond Poincare
Colmar, Haut-Rhin
Leven Edel Anouk
03 89 41 30 58
23 Boulevard Du Champ De Mars
Colmar, Haut-Rhin
Wiesel Claus
03 89 41 21 09
4 Rue Oberlin
Colmar, Haut-Rhin
Ordre Des Avocats
03 89 23 42 42
24 Avenue De La Republique
Colmar, Haut-Rhin
Samardzic Sonia
03 89 23 09 87
2 Rue De L Ancienne Poste
Colmar, Haut-Rhin
Venturelli Christian
03 89 24 54 13
16 Rue Chauffour
Colmar, Haut-Rhin
Welschinger Michel
03 89 41 21 09
4 Rue Oberlin
Colmar, Haut-Rhin
Di Bella François
03 89 23 23 00
4 Rue Des Augustins
Colmar, Haut-Rhin
Grunenwald Et Dewulf
03 89 29 00 10
88 Grand Rue
Colmar, Haut-Rhin

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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