Accident de la route Compiègne Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Anneet Alain
03 44 38 59 00
1 Rue De La Sous Prefecture
Compiegne, Oise
Hameau Jean-paul
03 44 06 30 90
17 Rue Pierre Waguet
Beauvais, Oise
Thavard Thierry
03 44 60 12 93
34 Rue De Beauvais
Senlis, Oise
Vandeputte-buisson Véronique
03 44 15 19 94
7 Rue Des Tanneurs
Beauvais, Oise
Société D'avocats Ducet Delassus
03 44 67 23 63
12 Square D Aumale
Chantilly, Oise
Gesica Beauvais Scp Garnier - Roucoux - Peres - Paviot
03 44 06 25 90
16 Rue Denis Simon
Beauvais, Oise
Lefebvre Bénédicte
03 44 63 19 82
12 Rue De Villevert
Senlis, Oise
Lhomme-madjora
03 44 60 22 48
5 Avenue Georges Bataille
Le Plessis Belleville, Oise
Cabinet Leclercq
03 44 20 92 02
15 Rue Du President Sorel
Compiegne, Oise
Caté Jean-rené
03 44 78 22 23
52 Rue Des Fontaines
Clermont, Oise

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre