Accident de la route Compiègne Oise

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Laermans Peggy
03 44 21 05 57
3 Avenue Georges Clemenceau
Senlis, Oise
Boyer-sangouard Nathalie
03 44 86 02 05
26 Rue De La Madeleine
Compiegne, Oise
Scp D'avocats Gossard Francis-bolliet Anne
03 44 40 01 91
26 Rue Saint Lazare
Compiegne, Oise
Vidaillet Marie-françoise
03 44 24 75 80
114 Rue Jean Honore Fragonard
Creil, Oise
Hameau Guérard
03 44 86 33 81
12 Rue Saint Germain
Compiegne, Oise
Jean-pierre Perney Et Philippe Angel
03 44 60 07 27
7 Rue Carnot
Senlis, Oise
Lequillerier Serge
03 44 67 18 22
1 Impasse Souchier
Chantilly, Oise
Perney Jean-pierre
03 44 60 07 27
7 Rue Carnot
Senlis, Oise
Guillon Dellis Pascale
03 44 71 46 86
29 Place De La Halle
Senlis, Oise
Kramer Eric
03 44 24 48 85
17 Rue Robert Schuman
Creil, Oise

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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