Accident de la route Côte-d'Or

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Mazen Noël-jean
03 80 46 12 01
2 B Rue Du Cap Vert
Quetigny, Côte-d'Or
Berland Régis
03 80 30 19 71
12 Rue Amiral Roussin
Dijon, Côte-d'Or
Edith Et Béatrice Rudloff
03 80 22 52 71
24 Petite Place Carnot
Beaune, Côte-d'Or
Cip-lévêque Tuline
03 80 30 04 84
8 Rue Marceau
Dijon, Côte-d'Or
Gerbeau Jean-dominique
03 80 72 15 55
23 Place De La Republique
Dijon, Côte-d'Or
Mazen Cannet Mignot
03 80 46 12 01
2 B Rue Du Cap Vert
Quetigny, Côte-d'Or
Majnoni D'intignano Jean-max
03 80 30 67 53
11 Rue Monge
Dijon, Côte-d'Or
Ruther Eric
03 80 73 36 80
15 Boulevard Thiers
Dijon, Côte-d'Or
Barthe-thomas Marie-caroline
08 75 55 45 31
12 Rue Mal De Lattre De Tassigny
Gevrey Chambertin, Côte-d'Or
Barthe-thomas Marie-caroline
03 80 34 18 64
12 Rue Mal De Lattre De Tassigny
Gevrey Chambertin, Côte-d'Or

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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