Accident de la route Côte-d'Or

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Poinsard Thibaud
03 80 60 93 40
13 Rue Jean Giono
Dijon, Côte-d'Or
(société D'avocats) Fidal
03 80 78 86 20
6 Rue Paul Verlaine
Dijon, Côte-d'Or
Du Parc Jean
03 80 60 93 40
13 Rue Jean Giono
Dijon, Côte-d'Or
Simard Jean-philippe
03 80 78 24 60
1 Boulevard Thiers
Dijon, Côte-d'Or
Barbier Maxime
03 80 30 78 18
22 Avenue De La 1ere Armee Francaise
Dijon, Côte-d'Or
Damy Laurent
03 80 31 61 43
16 Rue Clement Janin
Dijon, Côte-d'Or
Degott Françoise
03 80 67 01 94
14 Rue Lamonnoye
Dijon, Côte-d'Or
Morin-besson Brigitte
03 80 38 18 18
1 B Cours General De Gaulle
Dijon, Côte-d'Or
Billard Pierre-henry
03 80 30 67 53
11 Rue Monge
Dijon, Côte-d'Or
Le Bricomte François
03 80 89 16 75
4 Rue Edme Piot
Montbard, Côte-d'Or

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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