Accident de la route Côtes-d'Armor

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Corouge Laurence
02 96 77 02 94
3 Rue Saint Francois
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
Etesse Rodolphe
02 96 58 67 43
34 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Tallendier Hugues
02 96 61 89 89
34 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Tallendier-tabard
02 96 61 89 89
34 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Baousson Véronique
02 96 31 28 53
2 Rue Du Bout Du Val
Lamballe, Côtes-d'Armor
Cabinet Isabelle Campion
02 96 39 04 99
4 rue de Léhon
Dinan, Côtes-d'Armor
Pennec Philippe
02 96 68 50 50
1 Avenue De La Liberation
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
Avril Yves
02 96 33 60 24
17 Place Saint Guillaume
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Bettini-malécot Florence
02 96 85 50 50
19 Rue De L Horloge
Dinan, Côtes-d'Armor
Denecker Xavier
02 96 60 89 09
4 Rue Glais Bizoin
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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