Accident de la route Côtes-d'Armor

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Le Porzou David Ergan
02 96 87 06 06
18 Rue De L Horloge
Dinan, Côtes-d'Armor
Rivoallan Karine
02 96 62 35 53
34 Rue De Paris
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
Guéguen Joseph
02 96 43 70 99
Lieu-dit Runanvizit
Ploumagoar, Côtes-d'Armor
Ségalen Laurent
02 96 33 32 30
19 Place Du Guesclin
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Lecarpentier Eric
02 96 28 60 60
3 Place Du General De Gaulle
Loudeac, Côtes-d'Armor
Cabinet Isabelle Campion
02 96 39 04 99
4 rue de Léhon
Dinan, Côtes-d'Armor
C.a.b.e.s
02 96 44 48 24
Rue 48 Eme Ri
Guingamp, Côtes-d'Armor
Courtois Marie-christine
02 96 43 70 99
Lieu-dit Runanvizit
Ploumagoar, Côtes-d'Armor
Rivière Alain
02 96 39 95 55
6 Rue Henri Dunant
Dinan, Côtes-d'Armor
Faure Bertrand
02 96 77 28 28
11 Rue Jouallan
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre