Accident de la route Côtes-d'Armor

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Glon Caroline
02 96 33 73 29
34 Rue Marechal Foch
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Pen Yann
02 96 61 56 33
5 Rue Des Promenades
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Pincemin Jacky
02 96 79 82 82
1 Rue De L Isle Adam
Plerin, Côtes-d'Armor
(scp) Lefrais Renard Dardy Le Blanc
02 96 62 35 53
4 Rue Sainte Barbe
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Raoult Graïc
02 96 33 34 80
4 Rue Saint Benoit
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Cabinet Isabelle Campion
02 96 39 04 99
4 rue de Léhon
Dinan, Côtes-d'Armor
Cadudal Véronique
02 96 70 97 97
3 Place Sainte Anne
St Quay Portrieux, Côtes-d'Armor
De La Hitte Rita
02 96 39 83 17
4 Rue Michel Geistdoerfer
Dinan, Côtes-d'Armor
Le Caer Jacques
02 96 58 06 40
4 Rue De La Prunelle
Plerin, Côtes-d'Armor
Toquet Corinne
02 96 60 41 60
34 Rue De Paris
Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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