Accident de la route Côtes-d'Armor

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Drévès Yann
02 96 68 14 14
1 Rue 71 Eme Ri
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Durand Michel Molard Jean-pierre Et Ducroz-tazé Marie-laure
02 96 85 50 50
19 Rue De L Horloge
Dinan, Côtes-d'Armor
Tallendier-tabard
02 96 61 93 94
34 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Lapous Lydie
02 96 68 14 14
1 Rue 71 Eme Ri
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Richefou Florence Baousson Véronique
02 96 61 20 73
2 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Cabinet Isabelle Campion
02 96 39 04 99
4 rue de Léhon
Dinan, Côtes-d'Armor
Boutin Yves
02 96 28 19 80
3 Place De L Eglise
Loudeac, Côtes-d'Armor
(scp) Guéguen Brulé Courtois Morvan Poilvet Hasne
02 96 43 70 99
Lieu-dit Runanvizit
Ploumagoar, Côtes-d'Armor
Richefou Florence
02 96 61 20 73
2 Boulevard Clemenceau
St Brieuc, Côtes-d'Armor
Manant Christophe
02 96 40 00 63
42 Rue Saint Nicolas
Guingamp, Côtes-d'Armor
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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