Accident de la route Courbevoie Hauts-de-Seine

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

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(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Florent Berdeaux-Gacogne
01 44 70 73 73
21, rue Henri Rochefort
Paris, Paris
Robert Dupaquier
01 30 32 48 98
9 rue de la Roche
Pontoise, Val-d'Oise
Denis Jacquin
01 47 27 11 63
18 rue Jean-Baptiste Pigalle
Paris, Paris
Benoît Denis
01 56 59 29 59
40 rue de Monceau
Paris, Paris
Marie-Claire Gras
01 53 70 66 66
8, rue Picot
Paris, Paris
Nathalie Korchia
01 44 32 04 30
120 Rue d'Assas
Paris, Paris
Paul-Antoine Demange
01 45 00 60 21
147 avenue de Malakoff
Paris, Paris
Anne-Sophie Lepinard Rougie
01 47 38 99 99
7 rue Montrosier
Neuilly-Sur-Seine, Hauts-de-Seine
Etienna Carle
01 48 41 88 21
19/21 rue des Saules
Epinay-Sur-Seine, Seine-Saint-Denis
Judith Frank
01 43 44 44 15
68 avenue Ledru Rollin
Paris, Paris
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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