Accident de la route Creuse

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lefaure Philippe
05 55 41 86 36
1 Avenue Du Berry
Gueret, Creuse
Nouguès Muriel
05 55 52 52 02
3 Boulevard Saint Pardoux
Gueret, Creuse
Fréty Christian
05 55 52 17 22
4 Chemin De La Croix Sellet
Gueret, Creuse
Turpin Virginie
05 55 62 59 94
19 Avenue De La Republique
Gueret, Creuse
Mazure Dominique
05 55 52 06 33
27 Avenue De La Senatorerie
Gueret, Creuse
Nouguès Muriel
05 55 52 02 80
3 Boulevard Saint Pardoux
Gueret, Creuse
Gesica Gueret Scp Richard Laurent
05 55 52 03 88
4 Avenue Charles De Gaulle
Gueret, Creuse
Jouhanneau Corinne
05 55 61 99 92
12 Boulevard Emile Zola
Gueret, Creuse
Gachon-nouguès Antoinette
05 55 52 52 02
3 Boulevard Saint Pardoux
Gueret, Creuse
Gachon-nouguès Antoinette
05 55 52 02 80
3 Boulevard Saint Pardoux
Gueret, Creuse

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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