Accident de la route Deux-Sèvres

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pasquier Marie-caroline
05 49 65 05 37
8 Rue Jean Jaures
Bressuire, Deux-Sèvres
S.c.p. Favreau Gilbert Jeannot Muriel Pairaud Ludovic
05 49 64 52 31
55 Avenue Du Gal De Gaulle
Parthenay, Deux-Sèvres
Masson Claude
05 49 64 02 49
36 Rue Louis Aguillon
Parthenay, Deux-Sèvres
Jeannot Muriel
05 49 64 52 31
55 Avenue Du Gal De Gaulle
Parthenay, Deux-Sèvres
Dallet Thierry
05 49 67 89 60
33 Rue Camille Pelletan
Thouars, Deux-Sèvres
Association Avocatlantique
5rue Thiers
Niort, Deux-Sèvres
Dabin Eric
05 49 06 64 00
8 Rue Le Palais
Niort, Deux-Sèvres
Cabinet Avocats Viot-lambert Rousselot-pasquier
05 49 96 21 42
Rue Imbert
Thouars, Deux-Sèvres
Le Tréquesser Luc
05 49 05 47 47
1 Rue L Industrie
Niort, Deux-Sèvres
Cabinet Salzard Jean-marie Reynard Gilles Levelu Christelle
05 49 06 19 78
13 Rue Du Gal Largeau
Niort, Deux-Sèvres
Données fournies par:
  

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Les accidents d'avion Deux-Sèvres
L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.
- Droit médical et traumatisme crânien Deux-Sèvres
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Deux-Sèvres
- Accidents de bateau Deux-Sèvres
- Accidents de bicyclette Deux-Sèvres
- Accidents impliquant les piétons Deux-Sèvres
- La loi Badinter Deux-Sèvres
- Accidents de train Deux-Sèvres
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Deux-Sèvres