Accident de la route Dieppe Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Dechancé Antoine
02 35 84 27 82
46 Boulevard Du Gal De Gaulle
Dieppe, Seine-Maritime
Beuvin Laurent
02 32 14 60 60
24 Rue Victor Hugo
Dieppe, Seine-Maritime
Catarsi François Et Brument Jean-jacques
02 35 84 28 13
6 Rue Jules Ferry
Dieppe, Seine-Maritime
Voisin Dambry Marie-paule
02 35 82 90 64
74 Rue D Ecosse
Dieppe, Seine-Maritime
Vincent Yves
02 35 82 07 46
38 Rue Desmarets
Dieppe, Seine-Maritime
(scp Interbarreaux D'avocats Dambry-morival-velly) Velly Caroline
02 35 82 90 64
74 Rue D Ecosse
Dieppe, Seine-Maritime
Barbier Stéphane
02 35 40 41 45
2 Rue Pasteur
Dieppe, Seine-Maritime
Dulière Thierry
02 35 06 63 00
20 Rue Claude Groulard
Dieppe, Seine-Maritime
Dakin Benoît
02 32 14 00 09
16 Rue Claude Groulard
Dieppe, Seine-Maritime
Perissere Gaelle
02 35 06 36 36
1 Rue Jules Ferry
Dieppe, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre