Accident de la route Dijon Côte-d'Or

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Bouhey Marie-pierre
03 80 28 83 28
3 Rue De Mulhouse
Dijon, Côte-d'Or
Hetier Debaure Marie-hélène
03 80 74 84 29
5 Rue Andre Malraux
Dijon, Côte-d'Or
Profumo Hervé
03 80 28 82 82
19 Avenue Albert Camus
Dijon, Côte-d'Or
Patriat Silvère
03 80 67 03 00
37 B Passage Du Parc
Dijon, Côte-d'Or
Dorey Jean-louis
03 80 60 92 50
8 Rond-point De La Nation
Dijon, Côte-d'Or
Baguet Michel
03 80 78 86 20
6 Rue Paul Verlaine
Dijon, Côte-d'Or
Fyot Dominique
03 80 38 06 00
12 Place Du Theatre
Dijon, Côte-d'Or
Misset Alexandre
03 80 70 29 30
4 Passage Clemenceau
Dijon, Côte-d'Or
Bonfils Jean-christophe
03 80 30 84 97
7 Rue Hernoux
Dijon, Côte-d'Or
Rouvroy Arnaud
03 80 58 03 73
38 Rue Jacques Cellerier
Dijon, Côte-d'Or

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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