Accident de la route Dijon Côte-d'Or

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Nicolle Bruno
03 80 30 53 59
45 Rue De La Prefecture
Dijon, Côte-d'Or
Doumerg Chantal
03 80 70 05 70
10 Rue Paul Verlaine
Dijon, Côte-d'Or
Curtil Jacques Et Curtil-faivre Michèle
03 80 70 00 70
5 Rue Jean Baptiste Lallemand
Dijon, Côte-d'Or
Brocherieux Jean-michel
03 80 72 94 30
14 B Rue De La Poste
Dijon, Côte-d'Or
Allam Xavier
03 80 78 81 90
6 Allee Cardinal De Givry
Dijon, Côte-d'Or
Seutet Eric
03 80 60 93 44
13 Rue Jean Giono
Dijon, Côte-d'Or
Prat Sandrine
03 80 70 29 30
4 Passage Clemenceau
Dijon, Côte-d'Or
Chateau Philippe
03 80 78 18 56
36 Route De Langres
Dijon, Côte-d'Or
Fusina Nadège
03 80 60 93 40
13 Rue Jean Giono
Dijon, Côte-d'Or
Lavelatte Bernard Pivel Anne-marie
03 80 74 17 14
12 Passage Clemenceau
Dijon, Côte-d'Or

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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