Accident de la route Dordogne

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Auché Arnault
05 53 63 70 70
6 Boulevard Victor Hugo
Bergerac, Dordogne
Kahan Francis
05 53 35 75 00
78 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne
De Lapoyade Eliane
05 53 57 00 83
67 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Vayleux Et Cousin Avocats
05 53 51 99 03
32 Avenue Victor Hugo
Terrasson Lavilledieu, Dordogne
Rivière Marin
05 53 82 35 08
64 Rue De La Liberation
Mussidan, Dordogne
Scpa Espitalier Le Gall
05 53 23 35 87
60 Rue Neuve D Argenson
Bergerac, Dordogne
Oswald Jean-claude
05 53 29 33 11
Campagnac
Castels, Dordogne
Gaillard Pierre
05 53 08 06 40
10 Rue Victor Hugo
Perigueux, Dordogne
Bonneau-laplagne Monique
05 53 45 44 45
12 Rue Maleville
Perigueux, Dordogne
Laviale Patrick
05 53 90 00 53
1 B Impasse De Verdun
Riberac, Dordogne

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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