Accident de la route Doubs

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Perret Olivier
03 81 80 08 63
13 Rue Andre Breton
Besancon, Doubs
Lumineau Dominique
03 81 96 76 14
44 A Rue Du Bois Bourgeois
Montbeliard, Doubs
Grimbert Anne-sylvie
03 81 83 19 02
8 Rue Granvelle
Besancon, Doubs
Pierreton Robert
03 81 25 03 63
25 Rue Gambetta
Besancon, Doubs
Coppi Bruno
03 81 53 02 83
3 Rue Henri Baigue
Besancon, Doubs
S.c.p D'avocats Coppi-grillon-brocard
03 81 53 02 83
3 Rue Henri Baigue
Besancon, Doubs
Pichoff Jérôme
03 81 82 29 55
9 Square Elisee Cusenier
Besancon, Doubs
Mouriaux Dominique
03 81 81 17 52
1 Rue Gambetta
Besancon, Doubs
Guichard Jean-pierre
03 81 94 43 19
20 C Rue Du General Leclerc
Montbeliard, Doubs
Branger-rodeschini Brigitte
03 81 90 78 30
28 Faubourg De Besancon
Montbeliard, Doubs

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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