Accident de la route Drôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Baudelet Pierre-marie
04 75 79 03 95
62 Avenue Sadi Carnot
Valence, Drôme
Aubert François
04 75 44 33 35
19 Impasse Victor Hugo
Valence, Drôme
Barthélémy Jean-louis Prud'homme Brigitte Et Vacassoulis Eric
04 75 40 19 00
119 Boulevard De La Corniche
Valence, Drôme
Flandin Edith
04 75 01 50 07
1 Rue Diane De Poitiers
Montelimar, Drôme
Anegay Mohamed
04 75 53 74 38
45 Rue Du Fust
Montelimar, Drôme
Roda Giovanna
04 75 52 38 69
5 Boulevard Meynot
Montelimar, Drôme
Cabinet Jean Paul Polleux
04 75 05 07 92
46 Rue Frederic Chopin
Romans Sur Isere, Drôme
Julien Olivier
04 75 58 53 03
Allee De La Residence Du Parc
Valence, Drôme
Perrot Henri
04 75 41 41 26
28 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Besson Nicole
04 75 42 48 13
21 Cote Des Chapeliers
Valence, Drôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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