Accident de la route Drôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Tumerelle Philippe
08 77 67 98 56
8 Rue De La Gendarmerie
Montelimar, Drôme
Taton Patricia
04 75 78 44 01
21 Rue Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
Lamamra Faïçal
04 75 85 04 28
25 Rue Frederic Chopin
Valence, Drôme
Cabinet Jacques Sabatier
04 75 42 60 44
9 Rue Henri Barbusse
Valence, Drôme
Follet Bernard
04 75 70 29 74
10 Rue Andre Chenier
Romans Sur Isere, Drôme
Romand Corinne
04 75 56 70 20
19 Boulevard Maurice Clerc
Valence, Drôme
Gros Pierre-françois
04 75 23 30 03
5 Rue Des Benedictins
St Vallier, Drôme
Durand Michel
04 75 61 70 99
58 Lotissement Combier
Livron Sur Drome, Drôme
Rivoire Jean-marie
04 75 61 00 34
23 B Avenue Leon Aubin
Livron Sur Drome, Drôme
(scp) Gravier Claude
04 75 55 57 26
Escalier 1ere Imp De La Comete
Valence, Drôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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