Accident de la route Drôme

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

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(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Borne Christian
04 75 43 49 02
16 Cours Alexandre Borodine
Valence, Drôme
Fort Alain
04 75 01 13 81
119 Rue Pierre Julien
Montelimar, Drôme
Quinot Jean-christophe
04 75 22 27 39
Rue Joseph Reynaud
Die, Drôme
Gesica Valence Scp Fleuriot - Besson - Melgar
04 75 42 48 13
21 Cote Des Chapeliers
Valence, Drôme
Bonnet Régis-louis
04 75 56 48 39
25 Rue Frederic Chopin
Valence, Drôme
Gabet Annie
04 75 31 02 60
65 Rue Docteur Lucien Steinberg
St Rambert D Albon, Drôme
Prud'homme Brigitte
04 75 55 71 68
19 Boulevard Maurice Clerc
Valence, Drôme
Rieubon Delphine
04 75 40 05 29
Rue Des Ecoles
Chabeuil, Drôme
Delon Cléo
04 75 05 68 23
1 Rue Pierre Semard
Romans Sur Isere, Drôme
Coutureau Nathalie
04 75 82 90 99
19 Rue Francis Poulenc
Valence, Drôme

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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