Accident de la route Dunkerque Nord

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Planckeel Véronique
03 28 66 20 66
21 Cour Alfred Dumont
Dunkerque, Nord
Debeugny Marc
03 28 28 00 80
13 B Place Du Palais De Justice
Dunkerque, Nord
Rey-quesnel Armide
03 28 66 79 95
25 Rue Dampierre
Dunkerque, Nord
Carlier Jean-claude
03 28 66 82 50
21 Rue Du Sud
Dunkerque, Nord
Pelletier Nathalie
03 28 66 77 33
14 C Rue Du Sud
Dunkerque, Nord
Cadart Hervé
03 28 66 20 96
15 Rue Emmery
Dunkerque, Nord
Société Civile Professionnelle D'avocats Senlecq Hugues Et Steylaers Eric
03 28 59 39 48
6 Rue De Soubise
Dunkerque, Nord
Gueit Laurence
03 28 63 84 84
8 Place De L Yser
Dunkerque, Nord
Lestarquit-shakeshaft
03 28 63 84 84
8 Place De L Yser
Dunkerque, Nord
Dufour Frédéric
03 28 59 13 00
4 Rue De Furnes
Dunkerque, Nord

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre