Accident de la route Dunkerque Nord

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Morel René
03 28 59 27 66
47 Boulevard De La Republique
Dunkerque, Nord
Debruyne Emmanuelle
03 28 66 20 66
21 Cour Alfred Dumont
Dunkerque, Nord
Debruyne-planckeel
03 28 66 20 66
21 Cour Alfred Dumont
Dunkerque, Nord
Morel René-sergeant Franck
03 28 59 27 66
47 Boulevard De La Republique
Dunkerque, Nord
Carlier Jean-philippe
03 28 59 13 00
4 Rue De Furnes
Dunkerque, Nord
Vandycke Bertrand
03 28 59 18 29
526 Avenue Louis Herbeaux
Dunkerque, Nord
Joly Pelletier
03 28 66 77 33
14 C Rue Du Sud
Dunkerque, Nord
Morel René
03 28 66 88 46
47 Boulevard De La Republique
Dunkerque, Nord
Morel René-sergeant Franck
03 28 66 88 46
47 Boulevard De La Republique
Dunkerque, Nord
Karaghiannis Ilias
03 28 51 15 76
25 Rue De Soubise
Dunkerque, Nord

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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