Accident de la route Dunkerque Nord

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Senlecq Hugues
03 28 59 39 48
6 Rue De Soubise
Dunkerque, Nord
Bertrand Pierre
03 28 66 82 50
21 Rue Du Sud
Dunkerque, Nord
Senlecq Philippe
03 28 66 73 60
5 Rue Fockedey
Dunkerque, Nord
Boulanger-bonassies Myriam
03 28 66 81 71
42 Rue Thiers
Dunkerque, Nord
Cadart Hervé
03 28 66 20 96
15 Rue Emmery
Dunkerque, Nord
Duchateau Karine
03 28 66 81 74
25 Rue De Soubise
Dunkerque, Nord
Colombani Jacques-louis
03 28 66 62 64
6 Rue Albert 1er
Dunkerque, Nord
Bruneval Xavier
03 28 66 77 00
2 Rue De Beaumont
Dunkerque, Nord
Poddevin-dufour-carlier
03 28 59 13 00
4 Rue De Furnes
Dunkerque, Nord
Rosseel François
03 28 21 09 20
4 Rue De Soubise
Dunkerque, Nord

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Dunkerque Nord
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Dunkerque Nord
- Les accidents d'avion Dunkerque Nord
- La loi Badinter Dunkerque Nord
- Droit médical et traumatisme crânien Dunkerque Nord
- Accidents de train Dunkerque Nord
- Accidents impliquant les piétons Dunkerque Nord
- Accidents de bateau Dunkerque Nord
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Dunkerque Nord