Accident de la route Essone

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Melin Sophie
01 60 78 75 89
15 rue mazières
Evry, Essone
Adam Marie-noëlle
01 60 89 22 44
107 Rue De Gournay
Corbeil Essonnes, Essone
Courage Christophe
01 60 77 61 11
5 Rue Montespan
Evry, Essone
Eboki Jean
01 69 06 81 39
18 Rue Albert Remy
Ris Orangis, Essone
Roussarie Marie-claude
01 64 46 06 65
4 Avenue Des Cevennes
Les Ulis, Essone
Cabinet d'avocat Laurence PAOLI CULIOLI
160757651
11 C rue de Paron
Verrieres Le Buisson, Essone
Greco-slezak Sylvia
01 69 84 83 82
5 Allee D Ozonville
Athis Mons, Essone
Brémard Daniel
01 69 05 37 78
2 Rue De Chilly Mazarin
Savigny Sur Orge, Essone
Roger Sophie
01 60 47 17 71
63 Rue Du Role
Brunoy, Essone
Paoli-culioli Laurence
01 60 75 76 51
12 Rue Des Francs Bourgeois
Soisy Sur Seine, Essone
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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