Accident de la route Essone

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Melin Sophie
01 60 78 75 89
15 rue mazières
Evry, Essone
Daniel Brémard-rémy Baradez
01 69 42 94 21
212 Boulevard Henri Barbusse
Draveil, Essone
Besse Marjorie
01 60 15 32 31
110 Route De Corbeil
Villemoisson Sur Orge, Essone
Thomas-collombier Nicolas
01 60 14 34 73
187 Rue De Paris
Palaiseau, Essone
Gréco Pascal
01 64 48 63 00
93 Rue Pdt Francois Mitterrand
Longjumeau, Essone
Cabinet d'avocat Laurence PAOLI CULIOLI
160757651
11 C rue de Paron
Verrieres Le Buisson, Essone
Société D'avocats Pilpré Et Chellat
01 60 87 54 00
48 Boulevard Des Coquibus
Evry, Essone
Chancerel Carole
01 64 48 21 88
20 Rue Du Docteur Roux
Longjumeau, Essone
Derymacker Catherine
01 64 54 04 52
31 Avenue Pierre Brossolette
Chilly Mazarin, Essone
Haddad Valérie
01 69 24 74 13
19 Rue Du Mail
Savigny Sur Orge, Essone
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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