Accident de la route Essone

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Melin Sophie
01 60 78 75 89
15 rue mazières
Evry, Essone
Lutier Jean
01 69 34 30 07
15 Rue Pasteur
Epinay Sur Orge, Essone
Primard-becquet Associés
01 64 94 58 94
2 Rue Saint Antoine
Etampes, Essone
Vellemans Jean
01 60 89 22 44
107 Rue De Gournay
Corbeil Essonnes, Essone
(avocats Associés) Cohen Lionel Et Delphine Tokar
01 64 94 91 44
125 Rue Saint Jacques
Etampes, Essone
Cabinet d'avocat Laurence PAOLI CULIOLI
160757651
11 C rue de Paron
Verrieres Le Buisson, Essone
Besse Marjorie
01 60 79 29 79
10 Allee Champs Elysees
Courcouronnes, Essone
Gottvalles Richard
01 64 59 67 64
15 Rue Debertrand
Dourdan, Essone
Maura Sophie
01 69 34 23 06
21 Avenue Du Gal De Gaulle
Longjumeau, Essone
Delmas Sophie
01 64 48 21 17
52 Rue De Villebon
Saulx Les Chartreux, Essone
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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