Accident de la route Eure-et-Loir

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Robet Edith
02 37 21 55 80
4 place estienne D'Orves
Chartres, Eure-et-Loir
Braghini Noëlle
02 37 51 15 10
2 Place De L Etoile
Nogent Le Roi, Eure-et-Loir
Pavan Laure
02 37 21 77 93
2 Rue Du Docteur Maunoury
Chartres, Eure-et-Loir
Pasquet Stéphanie
02 37 23 03 55
Rue Pierre Sadorge
Maintenon, Eure-et-Loir
Dalle Catherine
02 37 36 04 00
53 Rue Du Grand Faubourg
Chartres, Eure-et-Loir
Maître Petit
237460875
49 Grande Rue Maurice Viollette
Dreux, Eure-et-Loir
Caré Petitjean-person
02 37 21 10 21
5 Rue Saint Michel
Chartres, Eure-et-Loir
Malet Alain
02 37 28 38 20
28 Boulevard Adelphe Chasles
Chartres, Eure-et-Loir
Dalle Catherine
02 37 32 62 16
111 Rue De Crochet
Droue Sur Drouette, Eure-et-Loir
Nomblot Jean-francois
02 37 52 00 06
9 Rue Tochon
Nogent Le Rotrou, Eure-et-Loir
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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