Accident de la route Eure-et-Loir

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Robet Edith
02 37 21 55 80
4 place estienne D'Orves
Chartres, Eure-et-Loir
Di Filippo Laurence
02 37 46 48 77
29 Boulevard Louis Terrier
Dreux, Eure-et-Loir
Bordet Lesueur Christine
02 37 84 08 88
28 T Boulevard Adelphe Chasles
Chartres, Eure-et-Loir
Vincent Thierry
02 37 28 08 96
53 Rue Du Grand Faubourg
Chartres, Eure-et-Loir
Mazier Christine
02 37 45 24 94
29 Rue De La Republique
Chateaudun, Eure-et-Loir
Maître Petit
237460875
49 Grande Rue Maurice Viollette
Dreux, Eure-et-Loir
Romeuf Sylvia
02 37 81 31 30
11 Place Petit Jouvet
La Loupe, Eure-et-Loir
Derlon-hénault Céline
02 37 42 40 78
3 Place Mesirard
Dreux, Eure-et-Loir
Da Silva Helia
02 37 30 83 26
10 Passage Mathurin Regnier
Chartres, Eure-et-Loir
Jf Nomblot S Leroy
02 37 81 31 30
11 Place Petit Jouvet
La Loupe, Eure-et-Loir
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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