Accident de la route Eure-et-Loir

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Robet Edith
02 37 21 55 80
4 place estienne D'Orves
Chartres, Eure-et-Loir
Rivierre Vincent
02 37 36 00 40
30 Boulevard Adelphe Chasles
Chartres, Eure-et-Loir
Souchon Philippe
02 37 42 60 60
11 Rue Des Embuches
Dreux, Eure-et-Loir
Leroy Sylvie
02 37 52 00 06
9 Rue Tochon
Nogent Le Rotrou, Eure-et-Loir
Orion Frédérick
02 37 36 97 83
5 Rue Jehan Pocquet
Chartres, Eure-et-Loir
Maître Petit
237460875
49 Grande Rue Maurice Viollette
Dreux, Eure-et-Loir
Galy Bruno
02 37 21 73 34
1 Sente Saint Jean
Chartres, Eure-et-Loir
Gaillard Nathalie
02 37 36 10 54
5 Rue Saint Brice
Chartres, Eure-et-Loir
Bezard Sandrine
02 37 21 73 34
1 Sente Saint Jean
Chartres, Eure-et-Loir
Romeuf Sylvia
02 37 52 00 06
9 Rue Tochon
Nogent Le Rotrou, Eure-et-Loir
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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