Accident de la route Fécamp Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Guérard Yves
02 35 29 58 25
13 Quai Berigny
Fecamp, Seine-Maritime
Pillard Associés
02 35 15 20 25
81 Rue Jean Lecanuet
Rouen, Seine-Maritime
Centre Fiduciaire Européen
02 35 61 30 70
328 Rue Gal De Gaulle
Bois Guillaume, Seine-Maritime
Mazot François
02 35 21 23 63
5 Rue Edouard Larue
Le Havre, Seine-Maritime
Caillieret-graux
02 35 22 70 46
45 Rue Jules Lecesne
Le Havre, Seine-Maritime
(sté D'avocats) Clerc Di-costanzo & Associés
02 35 59 11 34
20 Square Raymond Aron
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Beaussart Philippe
02 35 70 86 70
10 Rue Eugene Boudin
Rouen, Seine-Maritime
Cornu Philippe
02 32 76 03 61
21 Rue Grand Pont
Rouen, Seine-Maritime
Michel Alain
02 32 74 75 05
26 Rue Jean Baptiste Eyries
Le Havre, Seine-Maritime
Gosselin Sandra
02 35 07 19 18
43 Rue Jean Lecanuet
Rouen, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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