Accident de la route Fécamp Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lasne François
02 35 42 21 24
127 Rue Jules Siegfried
Le Havre, Seine-Maritime
Berville Patricia
02 35 98 66 35
56 Rue Saint Eloi
Rouen, Seine-Maritime
Gentès Philippe
02 35 15 49 72
85 C Rue Jeanne D Arc
Rouen, Seine-Maritime
Bonvoisin Carole
02 35 88 83 72
38 Rue Etoupee
Rouen, Seine-Maritime
Andrieux Hervé
02 35 21 80 00
124 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Roussel Yves Sagon Bruno Lasne François
02 35 42 21 24
127 Rue Jules Siegfried
Le Havre, Seine-Maritime
Chédru Cécile
02 35 12 25 92
12 Rue Linus Carl Pauling
Mont Saint Aignan, Seine-Maritime
Bobée Christophe
02 35 98 14 85
21 Rue Saint Lo
Rouen, Seine-Maritime
Vervisch Anne
02 35 98 11 35
8 Quai Pierre Corneille
Rouen, Seine-Maritime
Lenormand Hugues
02 35 20 35 20
19 Rue De L Hotel De Ville
St Romain De Colbosc, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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