Accident de la route Fécamp Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Lenormand Hugues
02 35 22 71 20
12 Rue Marechal Gallieni
Le Havre, Seine-Maritime
Julia Jean-benoit
02 32 76 05 05
3 Rue Du Donjon
Rouen, Seine-Maritime
Deguette Anne-sophie
02 32 18 07 05
21 Avenue De Bretagne
Rouen, Seine-Maritime
Chabert Patrick
02 35 71 40 54
3 Rue Du Donjon
Rouen, Seine-Maritime
Paraiso Augustin
02 35 89 23 16
39 Route Du Havre
Rouen, Seine-Maritime
Lenormand-lemé Brigitte
02 35 20 35 20
19 Rue De L Hotel De Ville
St Romain De Colbosc, Seine-Maritime
Bézenac Alain
02 35 71 30 94
8 Rue De L Ecole
Rouen, Seine-Maritime
Albert Patrick
02 35 71 32 94
45 Rue Des Charrettes
Rouen, Seine-Maritime
Lenglet Malbesin Et Associés
02 35 71 50 00
49 Place Du Vieux Marche
Rouen, Seine-Maritime
Nouaud Marie-pierre
02 35 12 83 00
20 Square Raymond Aron
Mont St Aignan, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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