Accident de la route Fécamp Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Conil Ropers Gourlain-parenty Rogowski
02 35 63 17 41
13 B Rue D Elbeuf
Rouen, Seine-Maritime
Beillard Eugène
02 35 22 85 00
23 Rue Georges Heuillard
Le Havre, Seine-Maritime
Landée Gaetane
02 35 98 30 80
26 Rue Des Charrettes
Rouen, Seine-Maritime
Demoget Isabelle
02 35 22 45 29
19 Rue Du Bastion
Le Havre, Seine-Maritime
Hennequin Bénédicte
02 35 41 72 13
7 Rue Pierre Brossolette
Le Havre, Seine-Maritime
Rachet Havel Françoise-hélène
02 35 89 83 51
15 Rue De La Tour De Beurre
Rouen, Seine-Maritime
Morin Sandrine
02 35 90 00 61
7 Rue Saint Pierre
Gournay En Bray, Seine-Maritime
Dubosc Dominique
02 35 42 24 41
157 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Hardy-damamme Blandine
02 35 98 18 52
104 Rue Ganterie
Rouen, Seine-Maritime
Bobée Christophe
02 35 37 55 58
246 Quai De La Liberation
Duclair, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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