Accident de la route Fécamp Seine-Maritime

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Averlant Bruno
02 35 98 37 47
15 Rue De Crosne
Rouen, Seine-Maritime
Dufieux Frédéric
02 32 74 04 74
23 Rue Georges Heuillard
Le Havre, Seine-Maritime
Fidal
02 32 92 76 00
70 Rue Charles Laffitte
Le Havre, Seine-Maritime
Giard Anne-marie
02 35 97 71 19
19 Rue Gal De Gaulle
Cany Barville, Seine-Maritime
Delafênetre Jean-paul
02 35 07 33 11
11 Avenue De La Porte Des Champs
Rouen, Seine-Maritime
D'halescourt Xavier
02 35 42 50 09
108 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
Renauld Amélina
02 35 12 25 92
12 Rue Linus Carl Pauling
Mont Saint Aignan, Seine-Maritime
Clerc Thierry
02 35 59 11 34
20 Square Raymond Aron
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Toubianah Delphine
02 35 12 25 92
12 Rue Linus Carl Pauling
Mont Saint Aignan, Seine-Maritime
Al Conseil Entreprises
02 32 76 30 10
13 Rue Racine
Rouen, Seine-Maritime

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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