Accident de la route Finistère

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Tromeur Nathalie
02 98 52 27 27
38 boulevard dupleix
Quimper, Finistère
Lavalou-herry Sophie
02 98 02 38 26
1 Rue Rosemonde Gerard
Gouesnou, Finistère
Cabinet Chancerelle Gentil Le Goff
02 98 44 24 46
280 Rue Ernest Hemingway
Brest, Finistère
Guillou-kervern Pascale
02 98 88 27 72
7 Rue De Paris
Morlaix, Finistère
Guyomarc'h Gwenolé
02 98 46 90 66
32 Rue Du Chateau
Brest, Finistère
Etude de Maître BAGOT notaire
+33 (0)2 98 44 31 00
40 rue du château
Brest, Finistère
Chancerelle Hubert
02 98 44 54 42
280 Rue Ernest Hemingway
Brest, Finistère
Cuiec Gaël
02 98 63 95 05
1 B Rue Au Fil
Morlaix, Finistère
Larmier Jean-philippe Tromeur Nathalie
02 98 52 27 27
38 B Boulevard Dupleix
Quimper, Finistère
L'herrou Jean-jacques
02 98 21 42 75
30 Place De La Gare
Landerneau, Finistère
Données fournies par:
    

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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