Accident de la route Foix Ariège

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trespeuch Maud
05 61 65 01 70
2 Avenue De Lerida
Foix, Ariège
Castex Christine
05 34 09 31 06
Place Du 59 Regiment Infanterie
Foix, Ariège
Cabinet Dumas
05 61 02 68 36
23 Rue Saint James
Foix, Ariège
Goguyer-lalande Luc
05 61 65 17 15
7 Rue Des Chapeliers
Foix, Ariège
Navarro Xavier
05 61 02 98 90
29 Impasse Faure
Foix, Ariège
Péchin Trespeuch
05 61 65 01 70
2 Avenue De Lerida
Foix, Ariège
Degioanni Régis
05 61 65 17 15
7 Rue Des Chapeliers
Foix, Ariège
Castex Christine
05 34 09 31 08
Place Du 59 Regiment Infanterie
Foix, Ariège
Palmer Béatrice
05 61 65 30 06
3 Lieu-dit Chez Laffont
Foix, Ariège
Ordre Des Avocats
05 61 02 71 40
Place Du Palais De Justice
Foix, Ariège

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Voir Aussi
- Les accidents d'avion Foix Ariège
L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.
- Accidents de bicyclette Foix Ariège
- Accidents de bateau Foix Ariège
- Accidents de train Foix Ariège
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Foix Ariège
- Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel Foix Ariège
- La loi Badinter Foix Ariège
- Droit médical et traumatisme crânien Foix Ariège
- Accidents impliquant les piétons Foix Ariège