Accident de la route Gap Hautes-Alpes

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Société D'exercice Libéral À Responsabilité Limitée Barnéoud Guylecoyer Mill
04 92 51 09 35
90 Boulevard Georges Pompidou
Gap, Hautes-Alpes
Grimaud Pierre
04 92 51 00 04
18 Boulevard De La Liberation
Gap, Hautes-Alpes
Anselmetti Marc
04 92 51 39 50
18 Boulevard De La Liberation
Gap, Hautes-Alpes
Scp Schreiber Fabbian
04 92 51 15 36
16 B Avenue Jean Jaures
Gap, Hautes-Alpes
Arditti Eric
04 92 52 14 72
70 Boulevard Georges Pompidou
Gap, Hautes-Alpes
Société Civile Professionnelle Avocats Gerbaud Aoudiani Canellas Charmasson Veyrat
04 92 51 04 59
33 Boulevard Georges Pompidou
Gap, Hautes-Alpes
Gesica Gap Scp Schreiber - Fabbian
04 92 51 15 36
Avenue Jean Jaures
Gap, Hautes-Alpes
Arnaud Christophe
04 92 52 02 21
39 Rue Saint Arey
Gap, Hautes-Alpes
Clement Jean-françois
04 92 53 43 42
16 Boulevard De La Liberation
Gap, Hautes-Alpes
Regord Laurence
04 92 52 25 00
1 Ancien Chemin De Ste Marguerite
Gap, Hautes-Alpes

Par: AAF association aide victimes

Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.

Il Intervient uniquement sur demande d'une victime d'infraction pénale.Ce peut donc être le cas dans le cadre d'un accident de la route.

A quoi sert-il ?

Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l'exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d'autres obligations telles qu'une interdiction de contact par exemple) peut s'adresser au JUDEVI.

Où se trouve-t-il ?

Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d'exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.

C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .

Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».

Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.

Quel pouvoir ?

-Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
-Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
-Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
-lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
-en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
-Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.

Quels recours ?

Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

A propos de l'auteur:
AAF est l'association d'aide aux victimes d'accident de la route.
http://www.association-aide-victimes.fr/accident-de-la-route.htm

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